Organisation membres de l’USF
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Union Syndicale Fédérale
L’Union Syndicale Fédérale a été créée il y a plus de 50 ans. Elle rassemble des organisations syndicales sous le signe de l’union et de la solidarité avec le monde du travail.
Elle regroupe aujourd’hui 21 organisations
« Union Syndicale » implantées dans différents lieux de travail du Service public européen et international.
AGORA magazine
Le magazine du service public européen et international
Outil d’information complet, vif et riche en réflexions. Agora est conçu comme un lieu de rencontre des opinions du personnel communautaire et non-communautaire et du monde syndical et politique.
Staff matters
NEWSLETTER JURIDIQUE DE L’UNION SYNDICALE
Staff Matters est une lettre d’information visant à vous tenir régulièrement informé des derniers développements de la jurisprudence de l’UE en rapport avec les questions de statut et d’autres informations juridiques utiles pour le personnel.
Staff Matters N° 36
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L’arrêt rendu par la Cour de justice le 29 janvier 2026 réaffirme un principe fondamental : les institutions de l’Union européenne doivent clairement motiver leurs décisions. Dans cette affaire, le refus de reclasser un agent a été annulé en raison d’une motivation insuffisante. Cet arrêt souligne que les institutions ne peuvent pas remédier a posteriori à l’absence de motivation et doivent toujours respecter les droits de la défense et l’égalité des armes, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité au sein de l’administration de l’Union européenne.
Staff Matters N° 35
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Dans cette lettre d’information, nous revenons sur un arrêt par lequel le Tribunal a annulé une nomination à un poste d’encadrement supérieur. La présidente de la Commission aurait dû soit mener elle-même l’entretien de sélection, soit (comme le prévoient les règles internes) justifier dûment la délégation de la conduite de cet entretien à son chef de cabinet en invoquant des « raisons impératives de service ». Le non-respect de cette obligation équivaut, selon le Tribunal, à une violation d’une forme substantielle qui rendait la nomination du concurrent du requérant susceptible d’être annulée.
Staff Matters N° 34
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La Cour annule un arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui avait rejeté la candidature de la requérante à un emploi au motif qu’elle était originellement fonctionnaire de la Commission. L’arrêt précise qu’une demande de transfert peut être assimilée à une candidature à un emploi vacant. La candidature du fonctionnaire détaché répondant à un avis de vacance interne aurait dû être prise en considération. Cet arrêt est de nature à faciliter la mobilité interinstitutionnelle.
Staff Matters N° 33
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Dans un arrêt rendu en octobre 2025, le Tribunal souligne une nouvelle fois l’importance du principe d’impartialité. Les décideurs et les parties à une procédure doivent offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à un éventuel préjugé de leur part. Dans l’affaire en cause, l’impartialité objective n’a pas été respectée, notamment en ce que deux personnes travaillant dans la même unité que la requérante (des collègues) avaient été chargées de mener une enquête administrative à son encontre, laquelle a finalement abouti à une sanction: la mise en garde.
Staff Matters N°32
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La Cour de justice a précisé qu’en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, l’acte à contester dépend de son contenu et de son contexte, et non de sa forme, ce qui signifie que même les courriels portant la mention « à titre d’information uniquement » peuvent constituer des décisions défavorables. Le fait de ne pas contester ces actes peut rendre irrecevables les actions ultérieures. Sur le fond, la Cour a confirmé que l’abattement fiscal pour enfant à charge prend fin au plus tard au 26e anniversaire de l’enfant et que les directives internes de la Commission ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions contraignantes du statut.
Staff Matters N° 31
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L’Union Syndicale a aidé trois membres de l’US du grade AST 7 à intenter une action en justice. La Cour de justice s’est maintenant prononcée en notre faveur, apportant des précisions au personnel de toutes les institutions de l’UE. La présente lettre d’information concerne un arrêt récent par lequel le Tribunal a annulé une décision de non-promotion prise par le Conseil. Le Conseil a commis une erreur de droit en se fondant sur une prétendue faculté de réduire le nombre de postes vacants (c’est-à-dire les possibilités de promotion) dans le cadre de l’exercice de promotion.
Staff Matters n° 30
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Le Tribunal annule la résiliation du contrat. Établir clairement les faits est une obligation tant pour un licenciement que pour une procédure disciplinaire. L’institution n’est pas tenue d’engager une procédure disciplinaire et peut opter directement pour la résiliation du contrat conformément à l’article 47, sous c), i), du RAA. Toutefois, dans l’affaire dont il est question ici, la Commission n’a pas été en mesure d’établir clairement les faits justifiant la prétendue rupture du lien de confiance par le requérant.
Staff Matters N° 28
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La présente lettre d’information concerne l’invalidité, sujet très important, sur la base d’un arrêt récent de la Cour de justice qui confirme que la notion d’invalidité, dans le contexte du droit d’un membre du personnel à bénéficier d’une allocation d’invalidité, ne doit être comprise que comme une incapacité à exercer ses fonctions au sein de sa propre institution.
Staff Matters N° 27
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Nous examinerons un récent arrêt du Tribunal portant sur la révision d’un rapport d’évaluation. Il est possible d’introduire directement un recours contre un tel rapport (lorsqu’il est devenu définitif), sans avoir préalablement introduit une réclamation ou un appel interne.
Staff Matters n°25
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Cette lettre d’information est consacrée au principe d’impartialité, une des principales obligations du fonctionnaire européen, ainsi qu’un droit dont jouit tout fonctionnaire. Les institutions doivent respecter les deux manifestations de ce principe, l’impartialité subjective et l’impartialité objective.
Staff Matters n°23
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Nous nous pencherons sur un arrêt par lequel le Tribunal a annulé la sanction disciplinaire prononcée par la Commission et consistant à résilier le contrat sans préavis. Compte tenu de l’unicité du dossier individuel, une mesure disciplinaire ne peut prendre en considération les éléments du dossier individuel qui en ont été retirés.
Staff Matters n°22
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Nous vous présentons une affaire dans laquelle le Tribunal a annulé la décision de la Commission de mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Les rapports annuels d’évaluation, qui constituaient une des bases de la décision de la Commission, ne comportaient aucune référence à une absence injustifiée de la requérante.
Staff Matters n°21
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Le présent numéro porte sur un arrêt du Tribunal annulant la décision de ne pas promouvoir une fonctionnaire. La procédure de promotion était viciée parce qu’elle tenait également compte de rapports antérieurs concernant la période probatoire de la requérante et non uniquement de ses rapports d’évaluation.
Staff Matters n°20
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Cette newsletter traite d’une mesure provisoire très récente rendue par le Tribunal dans laquelle il a ordonné que l’IET (à Budapest) doit permettre à la requérante de faire du télétravail depuis son lieu d’origine en Allemagne, jusqu’à la levée des restrictions liées à la crise sanitaire imposées par les autorités en Allemagne et en Hongrie.
Staff Matters n°19
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Le présent numéro de StaffMatters porte sur un arrêt rendu par le Tribunal concernant la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie. L’avis émis par la commission médicale a été jugé irrégulier parce que la commission n’avait pas été en mesure d’examiner l’ensemble des documents disponibles.
Staff Matters n°18
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Le présent numéro est consacré à un récent arrêt du Tribunal portant sur le remboursement des frais médicaux. En l’absence, dans les dispositions applicables, d’un plafond de remboursement explicite pour la location d’un appareil médical, l’AIPN avait décidé d’appliquer le plafond existant pour l’achat dudit appareil.
Staff Matters n°12
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Nous examinerons un arrêt récent du Tribunal de l’UE portant sur la légalité d’avoir, comme instance impartiale d’appel dans la procédure d’évaluation d’un membre du personnel, un supérieur hiérarchique qui avait déjà joué un rôle important dans l’établissement du rapport en tant que notateur.
Staff Matters n°10
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Nous allons examiner ici une affaire concernant la résiliation du contrat pendant le congé de maladie. Le Tribunal de l’Union a annulé une décision de licenciement prise par l’Agence européenne pour l’environnement et a accordé à la requérante des indemnités et un montant de 6 000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral.
Staff Matters n°9
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Dans ce numéro consacré aux discriminations sur la base de la langue, nous allons nous pencher sur deux arrêts récents de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne. Des différences de traitement en fonction de la langue ne sont en principe pas autorisées dans les procédures de sélection du personnel des institutions de l’Union européenne.
Staff Matters n°7
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Ce numéro, qui aborde un arrêt du Tribunal de l’UE du 8 mai 2019, porte sur une question d’un grand intérêt pratique pour tous les collègues qui approchent de l’ âge de leur retraite ou l’ont déjà atteint. Le Tribunal a déclaré qu’il n’était pas permis de placer en congé dans l’intérêt du service une personne qui avait déjà atteint l’âge de la retraite.
Staff Matters n°5
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Nous examinerons un arrêt du Tribunal en matière de droits à pension, portant plus particulièrement sur la notion de continuité du service au sein des institutions européennes en vue de déterminer, si les précédentes dispositions (plus favorables) s’appliquent, bien que la fonctionnaire concernée ait travaillé non pas à la Commission mais dans des agences.
Staff Matters n°4
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Nous abordons l’allocation d’invalidité. Dans l’affaire RI / Conseil, la requérante, travaillant depuis plusieurs années comme traductrice au Secrétariat général du Conseil, souffrait de la main gauche. L’origine professionnelle de sa maladie avait été reconnue mais le Conseil refusait d’admettre.
Staff Matters n°2
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Nous nous penchons sur l’assistance que fournissent – ou devraient fournir – les institutions aux victimes de harcèlement. Une députée européenne avait demandé à l’autorité de mettre fin au contrat de son assistante (la requérante) en indiquant que celle-ci n’était pas venue travailler pendant une semaine entière, sans autorisation.
Conseils &
formations
Nous nous engageons à fournir le meilleur service à nos membres, y compris des conseils juridiques gratuites avec nos avocats pour toutes les questions relatives à votre vie professionnelle ou privée, des consultations avec notre expert fiscal et des webinaires/cours de formation gratuits en vue des concours de l’EPSO.
L’Union Syndicale Bruxelles, en collaboration avec ORSEU et ACCEU, organise pour ses adhérents, les membres de leur famille, ainsi que ceux qui veulent devenir adhérents, des actions de formation spécifiques et générales en vue de leur participation à des concours.
Lire plusUnion Syndicale vous invite à une série d’ateliers très instructifs sur le bien-être, où nous explorerons les différentes facettes de ce qu’est le bien-être, afin de déterminer à quel point il est important pour notre santé mentale et physique.
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Toute l’histoire de l’Union Syndicale repose sur la solidarité. La solidarité entre collègues, pour s’aider mutuellement. Mais aussi, pour se faire entendre ensemble, face à l’employeur, face à les abus de pouvoir, face à tout ce qui met en péril le service public de l’Union européenne.