CEDH : plainte déposée par SUEPO pour atteinte au droit de grève du personnel de l’Office européen des brevets (OEB).
Cour européenne des droits de l’homme : deux syndicats du personnel de l’Agence européenne des brevets, VEOB et SUEPO, ont déposé une plainte contre les Pays-Bas auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation de l’article 6 de la CEDH en combinaison avec les articles 10, 11 et 13 de la Convention (qui rélève d’une atteinte au droit de grève).
L’Office européen des brevets (OEB), qui est notamment situé sur le territoire néerlandais, porte atteinte au droit des syndicats de mener des actions collectives et d’engager des négociations collectives. Il s’agit de droits internationalement reconnus qui sont également garantis par l’article 10 (droit à la liberté d’expression) et l’article 11 (droit à la liberté de réunion et d’association) de la CEDH. Depuis des années, il existe une culture d’intimidation de la part de la direction de l’OEB qui a gravement affecté l’environnement de travail. L’OEB empêche les syndicats de servir efficacement les intérêts de leurs membres.
Bien qu’une organisation telle que l’OEB bénéficie généralement d’une immunité de juridiction, celle-ci ne s’applique pas si les syndicats ne disposent pas d’un recours juridique efficace pour résoudre les problèmes (en interne). Selon la jurisprudence standard de la Cour européenne des droits de l’homme, un tribunal national peut leur attribuer une compétence.
Dans son arrêt du 15 février 2015, la Cour d’appel de La Haye a estimé que les syndicats ne disposaient pas en eux-mêmes d’un recours juridique effectif au sein de l’OEB. La Cour d’appel s’est déclarée compétente et a ensuite statué en grande partie en faveur des syndicats. L’OEB a déposé un pourvoi en cassation, principalement à la lumière du rejet de sa demande d’immunité. L’État néerlandais s’est joint à la procédure de cassation en tant que partie du côté de l’OEB. Dans son arrêt du 20 janvier 2017, la Cour suprême a statué que l’OEB jouit après tout d’une immunité de juridiction. La conséquence de ce verdict pour les syndicats est qu’ils ne disposent pas d’un véritable recours juridique leur permettant de faire face aux violations de leurs droits au titre de la CEDH.
En tant qu’État partie à la Convention, les Pays-Bas sont tenus de veiller à ce que la CEDH soit sauvegardée sur leur territoire. Comme cela est impossible à la lumière de l’arrêt de la Cour suprême, les Pays-Bas violent l’article 6 de la CEDH en combinaison avec les articles 10, 11 et 13 de la Convention.
Les syndicats sont représentés par l’avocate Liesbeth Zegveld.
