Règles

Article 4 :

Les rôle et objectifs de l’UNION consistent notamment à :

1. a) établir les grands principes d’action et de revendication fondamentale communs de l’UNION (solidarité interne et externe, droits sociaux, droit à l’emploi, droits syndicaux, égalité F/H, stabilité d’emploi, droits de l’homme);
2. b) maintenir une information constante sur ces principes fondamentaux de et vers les organisations membres et leur base;
3. c) gérer les moyens communs d’action et de concertation, y compris ceux de nature juridique, politique, etc…;
4. d) représenter les organisations membres devant les instances compétentes dans la défense d’intérêts communs fondamentaux (Statut, rémunérations, droit de négociation, etc…);
5. e) mettre en œuvre des moyens de communication et de sensibilisation pour les organisations membres et leurs adhérents;
6. f) coordonner et harmoniser l’action des organisations membres sur tous les dossiers communs communautaires et/ou internationaux ;
7. g) assurer les relations intersyndicales et internationales.

Article 5 :

L’UNION établit des liens et coordonne son activité avec toute organisation syndicale non- membre poursuivant des buts similaires et notamment avec ceux qui regroupent les personnels de statut européen et/ou international.

Le Comité fédéral peut associer à l’UNION toute organisation syndicale qui le demande. Cette décision nécessite une majorité simple au Comité fédéral provenant d’au moins 5 organisations membres. Le Comité fédéral peut mettre fin à une telle association selon les mêmes conditions.

En cas de demande d’association d’une organisation dans un lieu d’affectation et une institution où il existe déjà une organisation membre, cette dernière doit être consultée préalablement.

Une organisation associée ne paie pas de cotisation et peut participer, à ses frais, aux réunions du Comité fédéral et du Congrès, sans droit de vote. Le Comité fédéral fixe le nombre de participants admis des organisations associées, ainsi que toute autre modalité de cette association.

Le Comité fédéral désigne les représentants titulaires et suppléants de l’USF au sein des organisations internationales, notamment la Commission permanente de la Fédération syndicale européenne des Services publics (FSESP), sur proposition du Bureau fédéral.

ORGANES

Article 6 :

Les organes de l’UNION sont :

1. a) le Congrès
2. b) le Comité fédéral
3. c) le Bureau fédéral
4. d) la Commission des conflits
5. e) la Commission de contrôle des comptes.

Article 8 :

Le Congrès se réunit au moins tous les quatre ans. Le Congrès est convoqué en session extraordinaire sur décision du Comité fédéral, prise à la majorité absolue des membres le composant ou à la demande de la majorité des organisations membres en règle de cotisations.

Article 10 :

Le Congrès est constitué par les délégations de chaque organisation membre de l’UNION.

Chaque délégation dispose d’un nombre de mandats (voix) dont la détermination numérique se fait après l’application d’un facteur trois sur la clé de répartition en vigueur au Comité fédéral sortant. Les noms des délégués doivent être communiqués au Bureau fédéral au moins trente jours avant le Congrès (1). Le Comité fédéral peut inviter, en qualité d’observateur, toute personne dont la présence serait jugée utile.

(1) Les délégués au Congrès peuvent ajouter des points à l’ordre du jour. Ces ajouts sont adoptés par vote des délégués à la majorité simple.

Article 11 :

Le Comité fédéral, lors de la réunion qui précède le début du Congrès, élit une Commission des mandats, composée de 5 membres, qui procèdera à la vérification des mandats et organisera les opérations de vote, notamment l’élection du bureau de présidence.

Au début de ses travaux, le Congrès :

1. a) statue sur le rapport et les recommandations de la Commission des mandats ;
2. b) procède ensuite à l’élection de son bureau de présidence.

Article 13 :

Chaque organisation membre est représentée au Comité fédéral. A cet effet, chaque organisation membre désigne autant de représentants, titulaires et suppléants, qu’elle a de poste(s) à pourvoir selon une pondération approuvée à chaque Congrès et faisant partie intégrante de ce statut en annexe. Les présidents, vice-présidents et secrétaires généraux de chaque organisation membre qui ne sont pas désignés membres de leur délégation peuvent assister aux réunions du Comité fédéral, sans droit de vote et à charge de leur organisation.

Les organisations membres qui ne disposent que d’un titulaire peuvent désigner 2 suppléants.

Article 14 :

Dans les trente jours suivant la session ordinaire du Congrès, les organisations membres communiquent au Bureau fédéral sortant les désignations pour le renouvellement du Comité fédéral.

Les organisations membres peuvent modifier leurs désignations, en le notifiant préalablement par écrit au Bureau fédéral, en veillant à la plus grande stabilité de leurs désignations. Cette modification prend effet sept jours après réception de la notification.

Le Bureau sortant convoque la réunion constitutive du nouveau Comité fédéral dans les deux mois suivant le Congrès.

A cette occasion, le Comité fédéral élit en son sein le nouveau Bureau fédéral.

La majorité absolue des membres le composant, provenant d’au moins cinq organisations membres, est nécessaire à la validation du vote.

Si cette majorité n’est pas atteinte, une deuxième réunion constitutive est convoquée par le Bureau fédéral sortant entre 2 et 4 semaines après la première réunion. Lors de cette deuxième réunion, si cette majorité n’est pas atteinte, le nombre de voix nécessaire à la validation du vote est fixé à la majorité des deux tiers des membres  présents, provenant d’au moins cinq organisations membres, pour autant que la majorité des membres composant le Comité fédéral soit présente.

Article 15 :

Les réunions ordinaires du Comité fédéral ont lieu au moins trois fois par an et de préférence une fois par trimestre, à l’initiative du Bureau fédéral.

Des réunions extraordinaires peuvent être tenues à tout moment, soit à la demande du tiers au moins de ses membres, soit à l’initiative du Bureau fédéral, soit à la demande de la majorité des organisations membres. Les convocations doivent être notifiées au moins dix jours avant la date de la réunion.

Le Comité fédéral ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres le composant est présente.

Il arrête ses décisions à la majorité simple des membres présents. Cependant, les décisions importantes, engageant l’ensemble des organisations membres, ne sont en principe prises que si au moins cinq organisations membres les ont approuvées.

Article 15 bis :

Le Comité fédéral peut suspendre, à la majorité des deux tiers de ses membres, jusqu’à la session suivante du Congrès, les relations avec une organisation membre pour agissements contraires aux intérêts de l’UNION.

Avant qu’une décision de suspension dans ce sens ne soit prise, l’organisation en cause est informée des raisons motivant la suspension et doit être entendue.

Chaque organisation peut invoquer le droit de défense de ses intérêts particuliers, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas contraires aux orientations syndicales, aux décisions du Congrès et aux statuts de l’UNION. Dans ce cas, la décision est suspendue et soumise à l’arbitrage du Bureau qui proposera un compromis au Comité fédéral.

En cas de prolongement du conflit, le Bureau peut le soumettre à la Commission des conflits (article 20).

Article 17 :

La composition du Bureau fédéral doit assurer, autant que possible, une représentation équilibrée entre les différentes composantes de l’USF, en particulier entre les organisations membres communautaires et non communautaires.

Le Bureau fédéral est composé au moins :

• du/de la Président/e fédéral/e,
• du/de la Secrétaire général/e,
• du/de la Trésorier/Trésorière.
• du/de la Secrétaire général/e adjoint/e,
• des Vice-présidents fédéraux,

Le nombre de membres du Bureau fédéral ne peut dépasser onze membres issus du Comité fédéral.

Article 18 :

Le Bureau fédéral assure la représentation de l’UNION vers l’extérieur et pour toute affaire de droit. La représentation valide en justice est assurée par les signatures conjointes du Président et d’un membre. En cas d’empêchement du Président, la validité en justice peut être assurée par les signatures conjointes de trois membres du Bureau fédéral.

Le Bureau fédéral délègue la gestion des relations avec la Commission européenne à un groupe restreint. Les membres de ce groupe restreint sont collégialement responsables vis-à-vis du Bureau fédéral et lui rendent compte lors des réunions de celui-ci.

Les comptes rendus des réunions du bureau sont envoyés pour information à tous les membres titulaires et suppléants du Comité fédéral dès leur approbation.

Article 20 :

La Commission des conflits peut être saisie par toute organisation membre, au sujet d’un éventuel litige survenu au niveau fédéral de l’UNION, ou par un des organes de l’UNION. Ses décisions, qui sont précédées d’une tentative de conciliation, peuvent donner lieu à un appel devant le Congrès.

Article 22 :

L’exercice financier annuel est fixé du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 24 :

Les organisations qui adhèrent à l’UNION versent une contribution annuelle de base, dont le montant est fonction du nombre d’adhérents respectif. Le montant nominal par adhérent est fixé par le Comité fédéral.

Un complément de contribution aux dépenses réellement encourues et préalablement fixé dans le projet de budget annuel par le Comité fédéral peut être demandé aux organisations membres.

Les modalités de versement sont établies par le Bureau fédéral qui établit son règlement financier.

Article 25 :

1. a) Le Comité fédéral peut suspendre, jusqu’à la session suivante du Congrès, une organisation membre de l’exercice de ses droits au sein de l’UNION pour retard dans le paiement de ses cotisations.

L’organisation est informée de la raison de la décision.

Le Comité fédéral peut provisoirement exempter de sa cotisation une organisation membre qui se trouverait en difficulté de trésorerie, sans que cela puisse dépasser 1 année.

1. b) Une organisation perd sa qualité de membre de l’UNION :
2. par démission notifiée au Bureau fédéral, avec accusé de réception ;
3. par radiation par le Congrès, sur proposition du Comité fédéral, pour agissements contraires aux intérêts de l’UNION ou pour retard de paiement de ses cotisations. Dans ce cas, la procédure visée à l’article 15 bis, et au point a) ci-dessus doit être suivie et, si elle a déjà été appliquée aux fins de la suspension, doit être répétée aux fins de la décision du Congrès.

Article 25 bis :

Une organisation membre suspendue suivant l’article 15 bis, ou l’article 25 a) ne participe plus aux réunions fédérales et ne bénéficie plus des ressources fédérales.

Néanmoins, si l’organisation a été suspendue suivant l’article 25 a), le Comité fédéral peut assortir sa décision de suspension d’une autorisation du bureau pour l’inviter comme observateur, à ses propres frais et sans droit de vote, à toutes ou certaines réunions du Comité fédéral si le bureau estime que la présence de l’organisation suspendue peut apporter une contribution à ces réunions.

Toute organisation suspendue participe, par contre, au Congrès suivant, avec son nombre normal de délégués, sans droit de vote, jusqu’à sa radiation éventuelle.

Si la session du Congrès qui suit une suspension ne décide pas la radiation de l’organisation membre, cette dernière reprend tous ses droits et obligations comme membre de l’UNION.

Article 26 :

Les organisations membres sont tenues de communiquer au Bureau fédéral les modifications intervenues dans leurs statuts et dans la composition de leurs instances responsables dans les 15 jours qui suivent l’adoption desdites modifications.

Elles sont également tenues de communiquer au Bureau fédéral le nombre de leurs adhérents au moins tous les ans.

Article 27 :

Chaque organisation membre demeure responsable de sa gestion interne et reste pleinement autonome dans son action de défense des intérêts spécifiques de ses adhérents dans le cadre des orientations, décisions du Congrès et statuts de l’UNION.

Tout problème ayant un caractère général intéressant l’ensemble ou plusieurs des organisations adhérentes relève de la compétence de l’UNION et doit être soumis au Comité fédéral en vue d’une décision. Le Comité fédéral fixe au Bureau fédéral les orientations générales appropriées pour la réalisation de cette décision.

Toutefois des accords peuvent intervenir entre les organisations membres dans les domaines qui les concernent spécifiquement.

Article 29 :

Toute modification aux présents statuts doit être approuvée par le Congrès à la majorité des deux tiers des mandats exprimés.

Article 30 :

L’UNION peut être dissoute sur proposition de la majorité des trois quarts des voix du Comité fédéral et par décision du Congrès prise à la majorité des trois quarts des mandats représentés. Une session extraordinaire du Congrès doit être convoquée à cet effet.

La décision de dissolution du Congrès doit comporter la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et fixer la destination du patrimoine social existant.

Article 31 :

La responsabilité civile de l’UNION ou de ses organes est, dans tous les cas, limitée à l’actif appartenant en propre à l’UNION, à l’exclusion de ceux des organisations membres.

Article 32 :

Les présents statuts de l’UNION SYNDICALE FÉDÉRALE des Services publics européens et internationaux ont été approuvés par le Congrès réuni à Bratislava, Slovaquie, du 30 mai au 2 juin 2019. Ils entrent en vigueur le lendemain du Congrès et modifient les statuts précédents approuvés lors du Congrès de Dubrovnik les 1^er, 2 et 3 mai 2015.

En cas de conflit entre la version anglaise et la version française des présents Statuts, seule la version française fait foi.

Répartition des sièges au Comité fédéral

	Organisations membres	Sièges
1	Union Syndicale – Bruxelles	13
2	Union Syndicale – O.E.B. – La Haye	4
3	Union Syndicale – O.E.B. – Berlin	2
4	Union Syndicale – O.E.B. – Vienne	1
5	Union Syndicale Fédérale – Luxembourg	2
6	IPSO (Francfort)	3
7	USI (Union Syndicale Ispra)	1
8	Union Syndicale – Karlsruhe	1 p.m.*
9	Union Syndicale – Petten	1
10	Union Syndicale EPSU Fusion	1
11	Union Syndicale Eurocontrol France (USEF)	1
12	S.A.C.E. (Syndicat des Agents du Conseil de  l’Europe)	1
13	Union Syndicale Parlement Européen	1
14	Union Syndicale Eurofound (Dublin)	1
15	Union Syndicale Cedefop (Thessalonique)	1
16	Union Syndicale ETF (Turin)	1
17	Union Syndicale Institut Universitaire Européen (Florence)	1
18	Union Syndicale OSHA (Bilbao)	1
19	GDFJW – SOFAJ (Berlin – Paris)	1
20	EPSU-CJ (Luxembourg)	2
21	Union Syndicale – Eurojust (La Haye)	1
22	Union Syndicale – EASA (Cologne)	1
	TOTAL	41