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LIGNES DIRECTRICES POUR L’UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX ET LIBERTÉ D’EXPRESSION

SOYEZ ATTENTIF À CE QUE VOUS DITES !

Le 7 novembre 2023, la DG HR et la DG COMM ont rencontré les représentants du personnel pour discuter des nouvelles lignes directrices sur les médias sociaux applicables au personnel.  Ceci fait suite aux préoccupations exprimées par le Comité Central du Personnel quant à l’objet et à l’application des présentes lignes directrices, ainsi qu’à leurs conséquences pour le personnel.  D’autant plus que les représentants du personnel n’ont pas été consultés au préalable sur ces lignes directrices.

Selon la DG HR, les lignes directrices ne devraient pas limiter la liberté d’expression consacrée dans la Charte européenne des droits fondamentaux.  Toutefois, des clarifications ont été apportées sur les différents rôles des membres du personnel en général et des représentants du personnel ainsi que sur le type de liberté en jeu.

Selon la DG COMM, tous les membres du personnel sont considérés comme ambassadeurs de la Commission.  Lorsqu’ils communiquent sur les réseaux sociaux, ils devraient s’appuyer sur des informations provenant de plateformes publiques officielles reconnues.  De cette manière, la Commission souhaite veiller à ce que les membres du personnel fournissent des informations factuelles et correctes lorsqu’ils utilisent ces réseaux.  En outre, des activités telles que la gestion d’un blog ou d’une chaîne YouTube sont considérées comme des activités extérieures pour lesquelles le personnel est censé vérifier au préalable les aspects éthiques.

Vous trouverez ci-dessous la réponse de l’administration à la question: «Comment le personnel devrait-il communiquer sur les médias sociaux?».  Premièrement, il convient de faire la distinction entre la communication à l’intérieur ou à l’extérieur de la Commission et la communication sur des questions européennes ou non européennes.

Il existe quatre scénarios possibles:

Scenario 1. Vous êtes membre du personnel et vous communiquez à l’intérieur de la Commission.

Les membres du personnel peuvent critiquer les politiques internes de la Commission (par exemple en matière de télétravail), mais il n’y a pas de liberté absolue à cet égard.  Néanmoins, si la Commission demande leur avis (par exemple via «Have your say»), les critiques sont tolérées.  Une deuxième limitation réside dans les notions de dignité, de loyauté et de politesse.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez dire ce que vous souhaitez si vous êtes invité(e) à le faire et vous pouvez critiquer la Commission pour autant que votre communication reste respectueuse.

Scenario 2. Vous êtes un représentant du personnel et vous communiquez à l’intérieur de la Commission.

Les membres élus du comité du personnel sont pleinement protégés par le statut.  Les représentants des organisations syndicales et professionnelles sont considérés par analogie comme membres élus du comité du personnel.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez dire ce que vous souhaitez, vous pouvez critiquer la Commission pour autant que la communication reste respectueuse.

Scenario 3.  Vous êtes membre du personnel et vous communiquez en dehors de la Commission sur des questions relatives à l’UE.

Il s’agit d’un cas où il faut trouver un équilibre entre la liberté d’expression et le principe de loyauté.  À cet égard, la Cour a jugé que le personnel dispose de la liberté d’expression, mais aussi de l’obligation de notification préalable à la Commission, afin qu’elle puisse analyser et évaluer le risque1.  En outre, les divergences de vues sur les activités de la Commission ne devraient pas nuire à l’institution (obligation de loyauté).

La DG HR insiste sur le fait que le « retweet » de l’information officielle serait le mode de communication le plus sûr.  Pour les autres options, il convient de faire attention.  En ce qui concerne la communication sur les questions européennes, il n’y a pas de différence de protection entre les représentants du personnel et les autres membres du personnel.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez exprimer des points de vue divergents sur les réseaux sociaux si cela n’est pas préjudiciable à l’institution, mais vous devez en informer l’institution à l’avance.

Scenario 4. Vous êtes membre du personnel et vous communiquez à l’extérieur de la Commission sur des questions non européennes.

Dans ce cas, aucune autorisation n’est nécessaire (par exemple : poster des information sur des appareils de cuisine).

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous êtes libre de parler de questions non institutionnelles, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur votre temps de travail. À tout moment, vous devez rester respectueux et ne pas insulter les autres.

Après analyse, l’Union Syndicale estime que ces lignes directrices sont assez peu claires et que la limite entre la sphère privée et la sphère professionnelle devrait être mieux définie pour le personnel qui utilise les médias sociaux.  Par exemple, en ce qui concerne l’obligation de loyauté envers l’institution, les orientations ne contiennent pas d’exemples concrets de ce qui violerait cette obligation2.  Il convient également de disposer de critères objectifs en ce qui concerne cette obligation.  Qui effectuera le contrôle et comment? Il s’agit là d’exigences fondamentales pour éviter des restrictions arbitraires à la liberté d’expression du personnel et de ses représentants.  Les conséquences disciplinaires d’une communication insuffisante du personnel ne sont pas bien définies non plus dans les lignes directrices.  Entretemps, l’identification de critères clairs relatifs au «respect de la dignité de la fonction» auraient pu empêcher certaines enquêtes et mesures disciplinaires de l’IDOC à l’égard des membres du personnel qui pensaient simplement exprimer leurs opinions dans le domaine de leur vie privée et associative.  Alors, pensez-y!

L’Union Syndicale se félicite de la poursuite des réflexions sur le type d’ambassadeurs dont nous avons besoin: le type «retweet-repeat » à risque zéro ou une variété plus informée.

Voulez-vous partager votre opinion ou une suggestion sur ce sujet sensible?

Vous pouvez l’envoyer à Union Syndicale 

1 Connelly and Cwick cases-law (trouvez les références ici et ici)
2 Statut de fonctionnaires et autres agents, Article 12 Droits et obligations (11 – 26 bis) (europa.eu)

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