*Mise à jour suite à la réunion du Comité exécutif du 27 octobre 2011
Juridique / legal
Consultations juridiques pour les questions de la vie professionnelle et de la vie privée par nos avocats, gratuite après un an d'adhésion; Consultation avec notre fiscaliste ou notaire, couverture partiale ou complète des frais de dossier.
Avis, consultations, réclamations, recours !
Je ne suis pas d’accord avec une décision de l’AIPN …
Je rencontre un problème dans ma vie professionnelle …
J’ai besoin d’un conseil pour un problème de ma vie privée …
**Attention: le service financier d’assistance juridique décrit ci-dessous est proposé aux adhérents de l’Union Syndicale Bruxelles. Par esprit de solidarité, l’USB propose l’accès aux consultations à tarif très avantageux aux Organisations Membres de l’USF. Le service financier d’assistance juridique s’applique aux adhérents de l’USB uniquement.
Que puis-je faire ? Comment l’US peut-elle m’aider ?
Que vous soyez adhérent ou non, la première chose à faire est de prendre contact avec le secrétariat de l’US dans votre institution, ou directement avec un des membres du Comité exécutif.
Un membre de notre équipe sera chargé d’effectuer une première analyse de votre cas et de vous fournir un premier avis. Le cas échéant, il vous conseillera de prendre rendez-vous lors des consultations organisées avec un de nos avocats.
Qu’est-ce que ça va me coûter ?
- La consultation d’un de nos avocats est gratuite pour tous les adhérents à l’Union Syndicale qui sont adhérents depuis au moins 1 an ou ont adhéré pendant l’année de leur recrutement, même s’il y a moins d’1 an. Pour les autres adhérents, le coût de la consultation est de 30 €.
- Les non-adhérents ont également la possibilité de consulter nos avocats contre paiement de la somme de 100 €.
- Les personnes qui ont reçu une offre de recrutement mais qui ne peuvent pas encore adhérer parce que leur processus de recrutement n’est pas terminé doivent également payer ce montant de 100 € pour une consultation. Si elles sont recrutées et deviennent membres dès la première année, cette somme leur sera reversée
- Attention : pour les questions relevant de la vie privée, l’assistance de l’US se limite à un premier conseil ou une orientation donnée par un avocat. La suite de la procédure et les éventuelles consultations et démarches après la première consultation ne sont plus couvertes par l’US, et vous devez vous informer des conditions auprès de l’avocat que vous consultez.
Je souhaite introduire une demande ou une réclamation.
Avec l’accord de notre spécialiste ou à la suite de la consultation de l’avocat auprès duquel il vous a été conseillé de prendre rendez-vous, il est possible que vous estimiez devoir aller plus loin et introduire une demande ou une réclamation (article 90 du Statut des fonctionnaires et articles 46, 73, 117 et 124 du RAA).
Si vous êtes adhérent, nous pouvons également vous assister à ce stade, soit en vous aidant à rédiger vous-même votre demande ou réclamation, soit en faisant rédiger cet acte par un de nos avocats.
Si vous souhaitez bénéficier de l’assistance d’un de nos avocats, vous devez introduire une demande écrite d’assistance (par exemple, par e-mail) au secrétariat de l’US dans votre institution ou au secrétariat de l’Union Syndicale – Bruxelles. La délégation US dans votre institution ou, dans certains cas, le Comité exécutif examinera votre demande et décidera de la soutenir ou non en fonction de l’avis de notre spécialiste et de l’avocat. Dans la mesure où vous devez respecter des délais stricts (3 mois) pour introduire une réclamation, il est important de faire votre demande d’assistance le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au moins 1 mois avant l’expiration du délai, pour nous permettre de prendre une décision en temps utile.
Qu’est-ce que ça va me coûter ?
Si vous avez obtenu l’accord de l’US pour faire rédiger la demande ou réclamation par un de nos avocats, vous ne devrez rien payer si vous étiez adhérent depuis au moins 6 mois au moment des faits faisant grief, ou si vous avez adhéré pendant l’année de votre recrutement.
Les autres adhérents (adhésion récente) seront invités à participer à hauteur de 50% aux frais d’établissement de la demande ou réclamation.
Si un non-adhérent fait appel à un de nos avocats pour une demande ou réclamation, nous n’intervenons évidemment pas dans les frais.
Les suites de ma demande (art.90§1)
Si vous avez introduit, avec l’assistance de l’US, une demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du Statut, vous devez, dès que vous recevez une réponse (positive ou négative), prendre contact avec l’US et nous transmettre la réponse.
Que vous ayez introduit la demande avec l’assistance de l’US ou non, si elle est rejetée, vous pouvez introduire une réclamation. Pour tous les détails, voir le point précédent : « Je veux introduire une demande ou une réclamation ».
Les suites de ma réclamation (art.90§2)
Si vous avez introduit, avec l’assistance de l’US, une demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du Statut, vous devez, dès que vous recevez une réponse (positive ou négative), prendre contact avec l’US et nous transmettre la réponse.
Que vous ayez introduit la demande avec l’assistance de l’US ou non, si elle est rejetée, vous pouvez introduire une réclamation. Pour tous les détails, voir le point précédent : « Je veux introduire une demande ou une réclamation ».
Je souhaite introduire un recours.
Que vous ayez introduit la réclamation avec l’assistance de l’US ou non, si elle est rejetée, vous pouvez ensuite introduire un recours auprès du Tribunal de la Fonction publique de l’Union européenne (TFPE). Vous pouvez, pour cela, demander l’assistance de l’US, mais il est indispensable que vous ayez pris contact avec nous et que vous ayez consulté un de nos avocats puis que, en fonction de ses recommandations, vous ayez introduit une demande écrite d’assistance (par exemple, par e-mail) au secrétariat de l’US dans votre institution ou au secrétariat de l’Union Syndicale – Bruxelles.
Le Comité exécutif examinera votre demande et décidera de la soutenir ou non en fonction de l’avis du spécialiste et de l’avocat, selon des modalités liées à l’intérêt (particulier ou général) de l’affaire et aux chances de succès.
J’ai gagné mon recours.
Que se passe-t-il ?
Si l’issue favorable de votre recours vous permet de toucher des arriérés, vous devrez rembourser à l’US les montants effectivement engagés pour vous assister, avec un plafond correspondant à maximum 50% des arriérés qui vous ont été versés.
Cette disposition nous permet d’élargir notre soutien vers un plus grand nombre d’adhérents et donc d’utiliser plus efficacement nos moyens financiers provenant des cotisations de nos adhérents.
J’ai gagné mon recours, mais l’institution introduit un pourvoi.
Si l’institution contre laquelle vous avez gagné votre recours décide d’aller en pourvoi, nous prenons en charge les frais de la procédure de pourvoi aux mêmes conditions que pour le recours (sauf, pour les chances de succès qui sont d’office considérées comme fortes, puisque le recours a été gagné). Les frais des deux procédures sont cumulés pour déterminer l’intervention de l’US et le montant restant à votre charge.
J’ai perdu mon recours, puis-je introduire un pourvoi ?
L’US n’intervient dans une procédure de pourvoi que si nos avocats nous le recommandent expressément pour des motifs d’intérêt général. Dans un tel cas, la procédure et les conditions sont les mêmes que s’il s’agissait de l’introduction d’un nouveau recours.
Je ne suis pas affecté à Bruxelles.
Comment consulter un avocat ?
Si vous n’êtes pas affecté à Bruxelles et que vous ne pouvez pas vous rendre à une des consultations organisées par l’Union Syndicale, prenez contact (par e-mail ou par téléphone) avec le secrétariat central de l’US dans votre institution ou directement avec un des membres du Comité exécutif.
En fonction de votre situation et de votre problème, nous vous proposerons une solution (par exemple, une consultation de l’avocat par e-mail ou par téléphone).
Je suis mis en cause par l’AIPN, par l’OLAF ou par un collègue.
Un des délégués de l’US peut vous aider à voir comment réagir face à une mise en cause. Le cas échéant, il peut vous accompagner lors d’entretiens auxquels vous seriez convoqués. Si c’est nécessaire, nous pouvons également demander à un de nos avocats de vous accompagner.
Vu la diversité des situations qui peuvent se présenter, les modalités financières de l’assistance de l’US sont arrêtées au cas par cas par le Comité exécutif. En règle générale, les conditions seront les mêmes que pour les demandes et réclamations.
Il est donc essentiel que vous preniez rapidement contact avec le secrétariat de l’US dans votre institution et que vous introduisiez une demande écrite d’assistance (par exemple, par e-mail).
Je souhaite demander l’assistance de mon institution (art. 24 du statut).
Un des délégués de l’US peut vous aider à voir comment réagir face à une mise en cause. Le cas échéant, il peut vous accompagner lors d’entretiens auxquels vous seriez convoqués. Si c’est nécessaire, nous pouvons également demander à un de nos avocats de vous accompagner.
Vu la diversité des situations qui peuvent se présenter, les modalités financières de l’assistance de l’US sont arrêtées au cas par cas par le Comité exécutif. En règle générale, les conditions seront les mêmes que pour les demandes et réclamations.
Il est donc essentiel que vous preniez rapidement contact avec le secrétariat de l’US dans votre institution et que vous introduisiez une demande écrite d’assistance (par exemple, par e-mail).
Je dois / j’ai dû introduire d’urgence une demande, une réclamation ou un recours.
Est-il possible d’obtenir l’assistance de l’US ?
En règle générale, il n’est pas possible d’obtenir l’assistance de l’US si les règles que nous avons fixées n’ont pas été respectées. À titre exceptionnel, dans les cas d’urgence, l’avocat peut être amené à introduire une action, avec votre accord et l’accord des membres de notre équipe qui ont suivi votre cas, sans attendre la décision du Comité exécutif, notamment pour respecter des délais de rigueur. Dans ce cas, vous êtes responsable du paiement à l’avocat de l’ensemble des frais de la procédure, mais vous pouvez demander une prise en charge par le syndicat des frais exposés en expliquant clairement les raisons pour lesquelles il n’était pas possible de demander préalablement l’accord du Comité exécutif. En tout état de cause, le Comité exécutif limitera strictement l’éventuelle prise en charge a posteriori aux cas exceptionnels dûment motivés.
Je souhaite choisir moi-même un avocat.
Est-il possible d’obtenir l’assistance de l’US ?
Nous n’offrons notre assistance juridique à nos adhérents que par l’intermédiaire d’avocats avec lesquels nous avons des accords. Si vous souhaitez faire appel à un autre avocat, il vous appartiendra de couvrir vous-même ces dépenses. Ce n’est que dans des cas exceptionnels, dûment motivés, que le Comité exécutif aurait la possibilité de déroger à cette règle.
Je souhaite me désister d’une réclamation ou d’un recours.
Il est bien entendu possible que, au cours de la procédure, il s’avère opportun de se désister d’un recours. C’est une décision que vous devez prendre en accord avec l’avocat et avec l’US. En revanche, si vous décidez de votre propre initiative de vous désister d’une réclamation ou d’un recours, nous vous demanderons de nous rembourser tous les frais que nous avons exposés au cours de la procédure.
Je ne suis pas / plus adhérent de l’US.
Si vous n’êtes pas adhérent de l’US, vous pouvez faire appel à nos consultations juridiques contre paiement (voir ci-dessus). En revanche, l’US ne supporte aucun autre frais pour des non-adhérents (demande, réclamation, recours, …).
Si, en tant qu’adhérent de l’US, vous bénéficiez de notre intervention dans une affaire juridique, vous vous engagez à rester membre de l’US (ce qui exclut l’appartenance à tout autre syndicat de la Fonction publique européenne) au moins pour toute la durée de la procédure (demande ou réclamation ou recours ou pourvoi). En acceptant notre soutien, vous vous engagez, au cas où vous décideriez de ne plus adhérer à l’US et/ou d’adhérer à un autre syndicat, de rembourser tous les frais engagés par l’US dans la procédure en question.
Pour plus d’informations veuillez contacter notre secrétariat central.
Qu’est-ce que ça va me coûter ?
Si vous avez obtenu l’accord de l’US pour introduire un recours, la répartition des frais entre l’adhérent et l’US se fera conformément au tableau ci-après.
| I. | Intérêt général et/ou syndical : affaire introduite par l’adhérent à la demande de l’US | Prise en charge totale des frais par l’US |
| II.A | Intérêt partagé (adhérent depuis au moins 6 mois au moment des faits faisant grief) | L’US prend entièrement en charge une première tranche d’un montant de 1.500 €. Ce montant est porté à 2.000 € pour les adhérents depuis plus de 6 ans et à 2.500 € pour les adhérents depuis plus de 12 ans au moment des faits faisant grief. Le reste des frais est pris en charge par l’US avec une franchise fixée comme suit : |
| Intérêt partagé mais principalement général et/ou syndical | 25% du traitement de base | |
| Intérêt partagé | 75% du traitement de base | |
| Intérêt partagé mais principalement personnel | 125% du traitement de base | |
| II.B | Intérêt partagé (adhérent depuis moins de 6 mois au moment des faits faisant grief) | Pas d’intervention de l’US |
| III | Intérêt exclusivement ou quasi-exclusivement personnel (ou contraire à l’intérêt syndical) | Pas d’intervention de l’US |
Notes :
*Le traitement de base à prendre en considération est le traitement de base à plein temps de l’affilié au moment de la décision du Comité exécutif, d’éventuelles modifications ultérieures (promotion, adaptation des rémunérations, … n’étant pas prises en compte.
*L’intérêt (général / syndical / personnel) est apprécié par le Comité exécutif de l’USB.
*L’Union Syndicale n’intervient pas non plus lorsque, selon l’avis de nos avocats, les chances de succès d’un recours sont trop faibles.
*En cas de recours groupé, les dépenses totales sont réparties sur l’ensemble des requérants et l’intervention de l’US est calculée individuellement pour chacun d’eux.
*Les dépens et condamnation éventuelle pour action téméraire font partie des frais de défense et seront supportés comme fixés ci-dessus.
*Au cas où la partie adverse est condamnée aux dépens, ces derniers restent, en principe, acquis à l’adhérent jusqu’à concurrence de la franchise fixée conformément au tableau ci-dessus et reviennent à l’Union Syndicale au-delà. D’autres dispositions peuvent toutefois être fixées dans un accord écrit conclu avant l’introduction du recours entre l’avocat, l’adhérent et l’Union Syndicale.