Actualisation annuelle 2023 : +2,7 %

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Actualisation annuelle 2023 : +2,7 %

(dont 1,7 % déjà inclus depuis janvier)

L’actualisation des rémunérations et pensions, sur la base de la Méthode mise au point par l’Union Syndicale il y a maintenant 50 ans, vise à nous garantir le parallélisme avec les rémunérations des fonctionnaires des États membres. Si les données du passé nous ont montré que ce parallélisme entraînait grosso modo une évolution comparable à l’inflation sur le long terme, les fluctuations d’une année à l’autre peuvent être sensibles.

Cette année, comme en 2022, l’inflation particulièrement élevée en Belgique et au Luxembourg avait entraîné une actualisation intermédiaire (+1,7 %) incluse dans nos rémunérations et pensions depuis juin et rétroactive à janvier 2023. Cette inflation élevée n’a été que très partiellement compensée dans tous les États membres et les fonctionnaires nationaux ont à nouveau subi une perte de pouvoir d’achat de 1,8 %, qui s’ajoute aux 3,9 % de l’année précédente.

En vertu du parallélisme, nous subirons également cette perte de pouvoir d’achat de 1,8 %. Avant d’expliquer en détail les résultats de l’actualisation des rémunérations et pensions pour 2023, il est utile de rappeler que la Méthode a été obtenue à la suite de plusieurs actions de grève de longue durée, dans les  années ’80 et ’90. L’Union Syndicale était déjà à la pointe du combat pour l’obtention d’une méthode automatique d’adaptation des rémunérations, alors que le Conseil et d’autres syndicats insistaient pour une adaptation qui serait négociée chaque année.

Comment les choses se passent-elles ?

Sur la base des données fournies par les États membres et contrôlées par Eurostat, ce dernier établit un rapport indiquant quelle a été l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires dans un panier de dix États membres (=indicateur spécifique) et quelle a été l’inflation en Belgique et au Luxembourg, sur la base des indices des prix nationaux mais en tenant compte de notre schéma de dépenses et d’une répartition d’environ 80% – 20%, en fonction du pourcentage de personnel affecté en Belgique et au Luxembourg.

Notons que, jusqu’en 2020, le « panier » comportait onze États membres, avec le Royaume-Uni. Une fois qu’Eurostat a publié son rapport, la Commission en prend acte, établit un rapport sur les incidences financières, en informe les autres institutions et demande au PMO d’adapter en conséquence son programme informatique. La nouvelle grille des salaires est alors publiée pour information au JO série C vers la mi-décembre, au moment où nous recevons nos fiches de paie avec les nouveaux montants.

Évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux (Indicateur spécifique)

De juillet 2022 à juin 2023, l’évolution a été en sens divers dans les dix États membres du panier. Fortement négative dans certains (-5,3 % en Italie et -4,6 % en Suède) et très positive dans d’autres (+ 6,1 % en Belgique). L’évolution du pouvoir d’achat est pondérée en fonction du PIB des différents États membres du panier. De ce fait, les chiffres de l’Allemagne (-3 %), de la France (-2 %) et de l’Italie (-5,3 %) pèsent pour plus de 60 % dans ce panier, ce qui explique que le résultat global est négatif (-1,8 %) bien que la moitié des États membres aient connu une hausse du pouvoir d’achat.

Sur les deux années à forte inflation (2022 et 2023), le résultat est donc assez négatif pour notre pouvoir d’achat : nous avons perdu 5,7 %. Ou plutôt nous aurions perdu 5,7 % si nous n’avions pas obtenu l’an dernier le « dégel » des 2,5 % de pouvoir d’achat bloqués depuis 2020 en raison de la crise économique. Cette baisse de 5,7 % s’explique par le fait que, à l’exception de la Belgique (+2,6 % sur les deux années), les fonctionnaires de tous les États membres ont enregistré une perte de pouvoir d’achat (-12,1 % en Pologne, -8,7 % en Suède, -8,3 % en Allemagne, …). C’est essentiellement l’Allemagne qui tire notre pouvoir d’achat vers le bas (-2,35 % sur les -5,7 % de baisse).

Ce sont évidemment les collègues avec les salaires les plus faibles qui souffrent le plus de cette perte de pouvoir d’achat. Espérons que les augmentations salariales qui entreront en vigueur l’an prochain en Allemagne permettront de récupérer au moins une partie de cette perte.

Évolution des prix en Belgique et au Luxembourg (Indice commun BE-LUX)

L’évolution des prix de juillet 2022 à juin 2023 a été de +4,6% en tenant compte de notre structure de dépenses et d’une pondération d’environ 80% / 20% entre la Belgique (+4,9 %) et le Luxembourg (+3,0 %).

En combinant les -1,8 % de perte de pouvoir d’achat et les +4,6 % d’évolution des prix, on arrive à une actualisation de +2,7 % pour l’ensemble de la période  juin 2022-juin 2023.

Actualisation intermédiaire

En juin 2023, nos rémunérations et pensions ont connu une actualisation intermédiaire de +1,7 %, rétroactive à janvier 2023, en raison de la forte hausse du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg. Cette actualisation intermédiaire a été calculée sur la base de l’évolution des prix entre juillet 2022 et décembre 2022, soit +3,7 %, et sur la moitié de l’évolution prévue du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux entre juillet 2022 et juin 2023. On prévoyait alors une baisse du pouvoir d’achat de -3,9 % (alors qu’elle a finalement été de -1,8 %), et le pourcentage pris en compte a été de 1,9 %.

L’actualisation intermédiaire a donc été de 1,7 %, qui doivent être déduits de l’actualisation qui interviendra en décembre (rétroactive à juillet 2023).

L’actualisation de 2,7 % pour 2023 a donc été scindée en 1,7 % (juin 2023) + 1,0 % (décembre 2023).

Hausse de la contribution pension : +1,0%

En même temps que l’actualisation des rémunérations et pensions, nous subirons également une hausse de + 1 % de notre contribution pension, qui  sera aussi rétroactive à juillet 2023. Le taux de contribution à notre régime de pension est calculé sur la base des articles 83 et 83 bis du Statut, ainsi que de son annexe XII. L’ensemble des contributions d’une année doit permettre de financer le paiement de l’ensemble des droits acquis pendant la même année.

Eurostat calcule dès lors quel est le montant prévisible de la pension de l’ensemble du personnel, en tenant compte des probabilités d’évolution de carrière et d’évolution de la grille des salaires jusqu’à l’âge probable de notre départ en retraite ainsi que du fait que, en fonction de notre date d’entrée en service, chacun acquiert chaque année des droits à pension correspondant à 1,8 %, 1,9 % ou 2 % de son dernier traitement.

En fonction de l’évolution probable des taux d’intérêt, Eurostat calcule alors le montant nécessaire actuellement pour financer le paiement, dans un futur plus ou moins lointain, des droits acquis cette année. Ce montant est alors comparé au total des rémunérations du personnel. Il correspond cette année à 35,1 %, dont 1/3 à charge du personnel et 2/3 à charge des États membres. Le tiers à charge du personnel est donc cette année de 11,7 %. Toutefois, l’article 2 de l’annexe XII précise que le taux de contribution ne peut varier de plus d’un pourcent d’une année à l’autre. Le taux passera donc cette année de 10,1 % à 11,1 %.

Pourquoi cette hausse ? Comme on l’a vu ci-dessus, la méthode de calcul  des contributions pension repose sur des évolutions probables. Comme il n’est pas possible de prédire l’avenir, il faut donc se référer au passé. L’évolution des salaires (carrières et actualisations de la grille) et des taux d’intérêt est estimée sur la base de la moyenne des trente dernières années. Or les taux d’intérêt réels (après déduction de l’inflation) au cours des dernières années  sont négatifs, alors qu’ils tournaient autour de +5 % il y a une trentaine d’années. Chaque année, la moyenne des taux sur 30 ans baisse donc légèrement. Puisqu’il faut calculer quel montant serait nécessaire actuellement pour financer des prestations dans plusieurs dizaines d’années, plus le taux d’intérêt est bas, plus le montant nécessaire aujourd’hui est élevé. Une baisse de 0,1 % du taux d’intérêt entraîne ainsi une hausse de 0,3 % de notre contribution pension.

Un petit rappel : lorsque cette méthode de calcul a été introduite en 2004, les États membres ont exigé que l’évolution passée soit mesurée sur les 12 dernières années, ce qui est beaucoup trop court pour prédire une évolution future sur le long terme avec une certaine stabilité. De 2004 à 2013, le taux de contribution a changé presque chaque année, passant de 8,25 à 10,90 %. Depuis 2014, la durée a progressivement été portée à 30 ans et le taux est petit à petit redescendu à 9,8 % (en raison de la prise en compte d’années plus anciennes) avant de remonter à 11,1 % (parce que ces années plus anciennes
disparaissent du calcul).

Effet combiné de l’actualisation résiduelle (+1,0 %) et de la hausse de la contribution pension (+1,0 %)

L’actualisation annuelle porte sur l’ensemble des traitements, allocations et indemnités (dépaysement, enfant à charge, …) alors que la contribution pension est calculée sur le seul traitement de base. En outre, cette contribution est déduite de la base imposable et une augmentation de la contribution réduit donc le montant de l’impôt (1). En moyenne, une augmentation de 1 % de la contribution a une incidence de -0,7 % sur le salaire net.

Ce n’est évidemment qu’une moyenne : les collègues qui ne bénéficient d’aucune allocation ou indemnité subiront plus fortement cette augmentation, de même que ceux qui ne paient pas ou peu d’impôts, parce que leur salaire est plus faible. Comme pour la perte de pouvoir d’achat, ce sont donc à nouveau les moins bien lotis qui en subiront le plus fortement les effets. Il est même possible que, dans certains cas particuliers, la baisse due à la contribution pension dépasse de quelques euros l’augmentation correspondant à l’actualisation résiduelle, avec une récupération de ces quelques euros qui sera rétroactive sur 6 mois.

Mais finalement, quelles conclusions peut-on tirer ?

Si on regarde l’évolution sur le long terme, on arrive à la conclusion que la Méthode fonctionne bien et atteint son objectif : assurer une évolution du pouvoir d’achat similaire à celle des fonctionnaires nationaux. Certes, cela signifie parfois une baisse et parfois une hausse de notre pouvoir d’achat. Mais nous sommes traités exactement comme les gouvernements nationaux traitent leurs propres fonctionnaires.

Eurostat a calculé l’évolution de notre pouvoir d’achat de 2003 à 2013 et de 2013 à 2023. Nous avons perdu à peu près 14 % de pouvoir d’achat sur l’ensemble de la période (-10,2 % jusque 2013 et -4% depuis lors). Cette perte est due à la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux (-6 % et +1,3%, soit -4,8 %), à la contribution pension et au prélèvement dit « de solidarité » (-1,8 % et -3,2 %, soit -4,9 %) mais surtout à la non-application de la Méthode de 2011 à 2014 à la suite de décisions arbitraires du législateur (-5,8%). Si on ajoute l’effet du prélèvement à celui des autres décisions du législateur, on voit que, sur 14 % de perte de pouvoir d’achat, 8,6 % nous ont directement été infligées par le législateur, le reste résultant du calcul de la contribution pension (annexe XII) et du parallélisme.

Non seulement la Méthode fonctionne correctement, mais elle nous protège de la volonté de certains États membres de réduire nos rémunérations, ce qui aurait pour conséquence (ou comme motivation ?) de rendre la fonction publique européenne moins attractive.

C’est lorsque les États membres reprennent les rênes que notre fonction publique est mise à mal. Nul doute que la situation budgétaire actuelle provoquera de nouvelles attaques contre la Méthode, afin de pouvoir introduire d’autres clauses d’exception, par exemple en cas d’inflation élevée. Mais l’Union Syndicale continuera à s’opposer à toute dénaturation de la Méthode, avec l’aide du personnel.

 

(1) Notons que l’actualisation n’a en revanche aucun effet sur l’impôt car l’échelle d’imposition est actualisée dans les mêmes proportions que la grille des traitements. Si la contribution pension ne changeait pas, chacun verrait son salaire net augmenter d’exactement +1 %

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