Le 5 octobre, les célébrations des 50 ans de la Convention sur le brevet européen (CBE) auront lieu à l’OEB en présence de hauts dignitaires des pays hôtes. À cette occasion, les hauts responsables de l’OEB ne manqueront pas de vanter les qualités de l’Organisation, en soulignant le rôle crucial de l’Office pour l’innovation et l’industrie européennes, les progrès rapides de l’OEB dans l’ère numérique et la flexibilisation des schémas de travail.
Nous nous joindrons certainement à l’ambiance de célébration, car il y a de quoi être fier des réalisations de l’OEB, mais il ne serait pas malvenu de reconnaître explicitement la contribution du personnel – et les coûts qu’il a dû assumer dans le processus.
M. Campinos est à la tête de l’Office européen des brevets depuis 2018 ; l’un de ses principaux mandats était de rétablir le dialogue social après la présidence difficile de M. Battistelli. Le personnel de l’OEB a largement ressenti la présidence de M. Battistelli comme oppressive et empreinte de crainte. Cette situation s’est heureusement atténuée sous la direction de M. Campinos, mais malheureusement, une culture de l’épuisement et du désengagement s’est installée. Les principaux responsables semblent être une pression de travail excessive, une diminution de la satisfaction au travail et un manque de confiance dans la direction de l’OEB.
Les collègues sont soumis à une pression de travail intense dans un système qui encourage les résultats quantitatifs bruts. Des signes inquiétants indiquent que la santé du personnel est affectée (voir les liens “santé, désengagement” ci-dessous). Parallèlement, la qualité des brevets délivrés fait l’objet d’un examen minutieux de la part du public (voir les liens “qualité” ci-dessous). Le retour d’information de l’extérieur peut être précieux et nécessaire (s’il était objectivement constaté que la qualité des brevets diminue, cela créerait de réels problèmes pour l’industrie européenne, et l’OEB serait certainement bien avisé de prendre des mesures à cet égard) ; mais dans le contexte actuel, les avis critiques de l’extérieur semblent corroborer le sentiment omniprésent parmi le personnel que la quantité l’emporte sur la qualité, ce qui ajoute à la frustration et nuit à la satisfaction au travail.
Une autre source de frustration est le fait que les conditions d’emploi sont réduites – et ce avec seulement une implication pro forma des partenaires sociaux – alors que des changements positifs pour le personnel ne peuvent apparemment être obtenus que par des litiges devant le Tribunal administratif de l’Association internationale du travail (TAOIT) plutôt que par un véritable dialogue social. A ce propos, il est urgent que les résultats du système de justice interne de l’OEB (Comité d’appel) soient respectés et que tous les jugements du TAOIT en faveur du personnel soient rapidement exécutés (voir ici et ici). Cela contribuerait à atténuer l’impression d’une grande partie du personnel que la direction ne mérite pas sa confiance, comme l’a encore montré la dernière enquête auprès du personnel (voir les liens “santé, désengagement” ci-dessous).
Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen seraient une bonne occasion pour l’OEB de.. :
- réparer le système de carrière et assurer un bon équilibre de la charge de travail ;
- suivre les recommandations de son système judiciaire interne ;
- convoquer la Conférence des ministres des États contractants conformément à l’article 4a CBE (voir ici) ;
- rétablir sans équivoque la liberté de communication comme l’a exigé le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (lien vers le jugement ici) ;
- se rappeler que notre syndicat, nos membres et le personnel de l’OEB ont été un élément essentiel de la réussite de la CBE ; et donc
- reprendre un véritable dialogue social afin que l’Organisation puisse recommencer à remplir la mission de l’OEB : délivrer des brevets conformes à la CBE et juridiquement solides et restaurer la confiance du public et du personnel dans la mission de l’OEB.
Ce serait le plus beau cadeau pour le 50e anniversaire de la Convention sur le brevet européen.
Cordialement,
SUEPO
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Liens santé, désengagement
Voir https://techrights.org/2022/12/08/epo-on-the-decline/. Le SUEPO n’a aucun lien avec techrights et n’approuve pas une grande partie du contenu de ce site. Toutefois, un certain nombre de documents publiés sur techrights sont authentiques, par exemple ceux-ci :
“L’enquête [2022] auprès du personnel [réalisée régulièrement par la société externe Technologia à la demande du syndicat SUEPO]. Le résumé, la version ODF de la présentation correspondante et les résultats accompagnés d’un message du syndicat sont inclus ici car des copies doivent être mises à la disposition du grand public”
Links quality:
- (RND published on 14/07/2023) “„Die Kasse muss stimmen“: Warum das Europäische Patentamt in der Kritik steht“. Translations of the article are available in English, French and Dutch.
- (Kluwer Patent Blog published on 05/07/2023) “Deteriorating patent quality: EPO under fire, management is not impressed“. Translations of the article are available in German, French and Dutch.
- (Stuttgarter Zeitung published on 26/05/2023) “Kritik am Europäischen Patentamt – Patente ohne Wert?” Translations are available in English, French and Dutch.
- https://patentblog.kluweriplaw.com/2023/03/06/staff-committee-epo-supports-initiative-industry-patent-quality-center/ and https://wolterskluwerblogs.com/patent/wp-content/uploads/sites/52/2023/03/sc23024cp.pdf
- https://patentblog.kluweriplaw.com/2023/02/11/concerns-about-deteriorating-patent-quality-at-the-epo/
