L’USF s’exprime sur le rapport de la CEDH

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L’USF a lu très attentivement les projets de résolution, de recommandation et de rapport adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme (CEDH) le 11 octobre 2017, “AS/Jur (2017) 12”, ainsi que la Résolution 1979 (2014) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’Union Syndicale Fédérale (USF) est la plus grande fédération de syndicats d’employés du Service public européen, avec une vingtaine d’antennes dans les institutions européennes, les agences et autres organisations internationales européennes. L’USF est affiliée à la FSESP (Syndicat des services publics européens, qui est un affilié de la CES), à l’ISP (Internationale des services publics) et au Mouvement européen.

1. Introduction : de la résolution 1979 (2014) au projet de rapport et à la résolution AS/Jur (2017) 12

L’USF confirme que le respect en toute sécurité des normes de la CEDH dans les organisations internationales (OI) est un problème non résolu depuis de nombreuses années et que la situation s’est globalement détériorée. Le personnel des OI souffre en effet de lacunes évidentes dans les systèmes de protection juridique actuellement disponibles. C’est pourquoi l’USF se félicite de l’engagement de la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme et du Parlement européen. 

L’USF estime également que l’analyse (voir le chapitre 3, paragraphes 14-19 du projet de rapport) ne devrait pas être trop limitée à l’article 6 de la CEDH et à l’étendue excessive des questions d’immunité. La question de la discrimination de ce personnel par rapport aux citoyens et aux travailleurs, englobée par les effets de la CEDH (au-delà des articles 6 et 11) et de la Charte sociale européenne (CSE), devrait également être abordée. Une analyse étroite ne répond pas à l’invitation exprimée dans la Résolution 1979 (2014) de l’Assemblée parlementaire :

“7.1 de veiller à ce que les organisations internationales soient soumises, le cas échéant, à des mécanismes contraignants pour contrôler leur conformité avec les normes relatives aux droits de l’homme et, lorsque cette responsabilité interne des mécanismes existent, pour garantir l’application de leurs décisions ;”

et le projet de recommandation dans AS/Jur (2017) 12 :

“1.3. d’engager une réflexion sur la question de savoir si le système de l’Organisation pour le traitement des conflits du travail est pleinement conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (STE No. 5) et, le cas échéant, sur la manière dont ce système peut être amélioré ;” (c’est nous qui soulignons).

L’USF renvoie à la résolution 1979 (2014) et au point 1.3 du projet de recommandation de l’AS/Jur (2017) 12 et présente un concept concret visant à renforcer la capacité des OI à traiter la question de la conformité avec les droits de l’homme. Ce renforcement n’est pas incompatible avec les recommandations de la (6.1 à 6.4), au contraire. L’USF est également certaine que la proposition (voir paragraphe 3 ci-dessous) n’est pas mutuellement exclusive avec :

– toute revendication des universitaires, des syndicats ou d’autres cercles présentée dans le but de “limiter l’ampleur de l’immunité” dont bénéficient les OI devant les tribunaux nationaux ;
– amélioration des normes à la lumière des exigences de l’article 6 de la CEDH ;
– la création d’un organe judiciaire d’appel central pour les OI.

En aucun cas, cette proposition de l’USF ne doit être interprétée comme un désaccord avec ces revendications ou recommandations, qui sont également soutenues par l’USF.

 

Lire l’intégralité de la lettre : 20171122 – USF – Human Rights of staff of International Organisations – Lettre – EN

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