Le statut légal des fonctionnaires de nationalité britannique de l’Union Européenne
Bruxelles, le 12 janvier 2018
Les négociateurs de l’Union européenne (UE) et du Royaume-Uni (RU) ont donné leur accord de principe sur les 3 domaines considérés lors de la première phase des négociations (protection des droits des citoyens, situation en Irlande du Nord et règlement financier). “Un accord de principe a été conclu sur l’ensemble du paquet, et non sur des éléments individuels” (Rapport conjoint des négociateurs TF50(2017)) . Les discussions du deuxième cycle commenceront afin d’explorer la vision de la future relation.
Des décisions ont été prises concernant la relocalisation des agences de l’UE basées au Royaume-Uni.
Ce qui nous intéresse le plus, la situation des fonctionnaires et autres agents de l’UE/Royaume-Uni, n’a pas encore été discuté. Dans une simple note de bas de page (n° 9, page 11) du rapport conjoint des négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni sur les progrès réalisés au cours de la phase 1 des négociations au titre de l’article 50 du TUE, nous trouvons ce qui suit : “La part du Royaume-Uni dans le passif lié aux pensions et autres prestations postérieures à l’emploi pour le personnel de l’Union et le personnel de l’Agence européenne de défense, de l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et du Centre satellitaire de l’Union européenne, tel qu’établi le 31 décembre 2020, sera payée lorsque ces montants seront dus, à moins qu’un calendrier antérieur ne soit convenu”. Une indication des positions concernant les citoyens sur lesquelles il y a eu un accord de principe se trouve dans la note technique conjointe sur les droits des citoyens (8 décembre 2017) dans laquelle les positions de l’UE et du Royaume-Uni sur les droits des citoyens sont comparées. Ces droits devraient au moins être valables pour les anciens fonctionnaires et autres agents britanniques et leur famille restant dans l’UE, ou pour les autres anciens agents de l’UE et leur famille résidant au Royaume-Uni. Le personnel de l’UE ayant la citoyenneté britannique qui reste dans les institutions de l’UE après Brexit continuera bien sûr à bénéficier de tous les droits accordés par le protocole PPI (“Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne“, qui est le protocole 7 du “traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” ou “traité de Lisbonne”).
Dans l’intervalle, le département politique du Parlement européen pour les droits des citoyens et les affaires constitutionnelles a commandé, à la demande de la commission JURI, une “étude axée sur le statut juridique des fonctionnaires et autres agents de l’UE en activité et à la retraite de nationalité britannique dans le contexte du départ du Royaume-Uni de l’UE en vertu de l’article 50 du TUE“. Elle a été publiée pour la première fois le 15 décembre, a disparu, mais est réapparue après quelques corrections. L’étude ne représente pas une position officielle du Parlement européen. Vous pouvez la lire ici (en anglais uniquement).
Cela confirme notre analyse selon laquelle les fonctionnaires qui ne possèdent plus la nationalité d’un État membre peuvent être licenciés (décision à prendre par l’AIPN) sans aucune couverture sociale, tandis que les contrats (CDD ou CDI) des autres agents seront automatiquement résiliés (sauf dérogation accordée par l’AIPN), mais avec l’application des règles générales en matière de préavis, de chômage, etc. applicables en cas de cessation d’emploi. Elle oublie cependant de mentionner que ces dispositions ne seront applicables qu’au personnel britannique n’ayant pas d’autre nationalité européenne.
Nous considérons également que certains autres aspects de cette étude sont trompeurs, notamment en supposant que le Royaume-Uni sera d’une manière ou d’une autre responsable du paiement des pensions des anciens fonctionnaires britanniques, soit en versant cet argent au budget de l’UE, soit en créant un fonds de pension, soit en devenant lui-même l’agent payeur. L’Union Syndicale insiste sur le fait que les pensions des anciens fonctionnaires de l’UE, quelle que soit leur nationalité, doivent être payées sur le budget de l’UE. D’autre part, le Royaume-Uni est responsable d’une partie des pensions de tous les fonctionnaires de l’UE correspondant à sa part actuelle dans le budget de l’UE.
Bien qu’il soit plutôt “ancien” dans ce processus en cours, le texte suivant (Brexit et vous) fait état de quelques réflexions à prendre en considération concernant le statut des fonctionnaires de nationalité britannique, comme par exemple lorsque vous envisagez de changer de nationalité (n° 10). Vous trouverez d’autres FAQ en plusieurs langues sur la page de la Commission.
