StaffMatters 26 suite
L’arrêt « Picard » : quelles seront les conséquences pour chacun d’entre nous ?
Dans le StaffMatters 26 , nous avons examiné l’arrêt « Picard ». Beaucoup d’entre vous nous demandent si cet arrêt s’appliquera à leur cas. Essayons d’y voir plus clair.
Que dit l’arrêt Picard ?
Le régime de pension de l’Union européenne (RPUE) a été modifié en 2004 et 2014 : l’âge de la retraite a été relevé de 60 ans à 63 puis 66 ans et le taux d’accumulation (= le pourcentage du dernier salaire acquis pour chaque année de service) est passé de 2% à 1,9% puis 1,8%. Tant en 2004 qu’en 2014, des dispositions transitoires ont été introduites pour respecter les droits du personnel déjà en place. Pour les fonctionnaires, cela ne pose pas de problème. Mais pour les agents temporaires et contractuels, les institutions ont considéré que tout changement de contrat entraînait un nouveau recrutement qui faisait perdre les droits acquis. Dans cet arrêt, la Cour de Justice a dit pour droit qu’un agent contractuel qui avait été recruté avant 2014 et avait continué sans interruption à cotiser à notre régime de retraite (même en changeant d’institution ou de groupe de fonctions) devait être considéré comme étant resté en service et devait bénéficier des mêmes dispositions transitoires que s’il était resté dans la même institution, avec le même contrat.
Suis-je concerné par cet arrêt ?
Vous êtes concerné si, entre le 1er mai 2004 et votre (futur) départ à la retraite, ou entre le 1er janvier 2014 et votre (futur) départ à la retraite, vous avez changé de statut (contractuel / temporaire / fonctionnaire) ou si, même en conservant le même statut d’agent contractuel ou temporaire, vous avez changé d’institution (ou d’agence) ou de contrat (par exemple dans un autre groupe de fonctions).
En revanche, vous n’êtes pas concerné si vous étiez et êtes resté fonctionnaire, ou si vous avez été recruté après le 1er janvier 2014.
Comment m’assurer que cet arrêt me sera bien appliqué ?
Il y a ici deux éléments à prendre en compte :
- les administrations vont appliquer d’office l’arrêt Picard à tous ceux qui sont exactement dans la même situation que l’arrêt ; si c’est votre cas, vous n’avez rien à faire ;
- si vous êtes dans une situation un peu différente mais similaire, il est possible que les administrations ne vous appliquent pas d’office cet arrêt. Mais même dans ce cas, vous ne devez agir que si vous êtes proche de l’âge de la retraite.
Commençons par ce deuxième point.
Si vous avez une quarantaine d’années et que vous demandez maintenant à l’administration de prendre position sur vos droits à la retraite, vous risquez d’être obligé d’aller jusqu’à la Cour de justice, avec des frais considérables, pour obtenir une réponse qui ne sera peut-être plus valable s’il y a de nouveau une modification de notre régime de retraite. Ce serait idiot : ne faites surtout rien maintenant.
En revanche, si vous avez la soixantaine, votre âge de retraite peut être de 62, 63 ou 66 ans selon que vous êtes considéré comme ayant été recruté après 2014, entre 2004 et 2014 ou avant 2004. Il est probablement important pour vous de savoir de quel régime vous relevez. Il pourrait alors être utile de demander à votre administration des précisions sur vos droits à pension.
C’est encore plus vrai si vous avez déjà reçu un décompte de vos droits à pension et que l’arrêt Picard ne vous a pas été appliqué. Dans ce cas, il est essentiel d’introduire une réclamation dans les trois mois de la réception de votre décompte de droits.
Et si vous êtes déjà à la retraite ? En principe, il n’y a plus rien à faire car votre situation est devenue définitive. Nous allons toutefois examiner avec nos avocats s’il existe une possibilité juridique de demander une application rétroactive.
Dans quels cas y aura-t-il une application d’office et dans quels cas faudra-t-il introduire une demande et / ou une réclamation ?
Nous ne pouvons évidemment pas parler à la place des administrations, qui n’ont pas encore communiqué sur ce point. Néanmoins, nous pouvons déjà vous donner quelques indications.
Si vous avez gardé le même statut (contractuel ou temporaire), sans aucune interruption, même en changeant de contrat, de groupe de fonctions ou d’institution, l’application devrait être automatique.
Ce devrait aussi être le cas si vous êtes passé d’agent temporaire à fonctionnaire ou vice-versa. Il est possible que les administrations soient plus réticentes pour les collègues qui sont passés d’agent contractuel à fonctionnaire (ou agent temporaire) au prétexte que ce changement de statut entraîne un recalcul des droits à pension (article 3, point d) de l’annexe VIII au Statut). Ce recalcul est toutefois lié uniquement à la différence de salaire et nullement au changement des règles applicables. Si nos administrations refusent d’appliquer l’arrêt Picard dans ce cas, il y aura sans aucun doute des recours dont l’issue favorable nous semble évidente. Si vous êtes dans cette situation et proche de la retraite, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat.
Un autre aspect pourrait poser problème, à savoir une petite interruption dans les prestations. Beaucoup de collègues ont eu, entre deux contrats, quelques jours, quelques semaines, parfois quelques mois d’interruption. Là aussi, il appartiendra à la Cour de justice d’indiquer à partir de quelle durée d’interruption on peut parler de nouveau recrutement.
En conclusion
- pour la plupart d’entre vous, il n’y a rien à faire et surtout il est conseillé de ne rien faire ;
- une demande (ou une réclamation) ne se justifie que si vous êtres proche de l’âge de la retraite et si vous avez eu une petite interruption dans votre carrière ou si vous êtes passé de contractuel à fonctionnaire. Si vous remplissez ces deux conditions, prenez contact avec un avocat.
Pour prendre contact avec un avocat de l’Union Syndicale et obtenir notre soutien financier, nos membres doivent d’abord s’adresser au secrétariat de l’Union Syndicale dans leur institution ou à un membre du Comité exécutif.
