La présente lettre d’information analyse un important arrêt rendu récemment par la Cour de Justice en matière de droits à pension des agents contractuels et de protection juridictionnelle effective. Selon la Cour, les avantages du régime de transition mis en place pour les « autres agents » qui étaient déjà sous contrat avant 2004 ou 2014 s’appliquent aussi aux nombreux collègues qui ne peuvent montrer la « continuité fonctionnelle » de leur carrière (parce qu’ils ont exercé des fonctions différentes en vertu de contrats différents), mais qui ont néanmoins contribué de manière continue au régime de pension. Dans l’affaire en question, le requérant avait demandé quelles étaient les conséquences de la réforme de 2014 sur ses droits à pension. La Cour a considéré que la réponse fournie par l’administration produisait des effets juridiques obligatoires et pouvait donc être attaquée en justice. Elle a déterminé que le requérant avait continué à contribuer au régime de pension et pouvait donc bénéficier des dispositions transitoires (plus favorables).
