La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée parlementaire prend note de l’initiative de l’ USF, déposée auprès du Comité le 21 octobre 2017, et propose que les droits sociaux soient également pris en compte pour assurer la protection effective des droits du personnel des organisations internationales : bonne nouvelle pour le personnel !
La commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable se félicite du rapport préparé par M. Volker Ullrich (Allemagne, PPE/DC) pour la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme et soutient ses recommandations aux États membres du Conseil de l’Europe pour une plus grande transparence dans les organisations internationales et pour veiller à ce que ces organisations mettent en place des mécanismes pour protéger les droits du personnel, ainsi que les procédures de recours.
Toutefois, le rapport soumis à l’Assemblée parlementaire par la commission des affaires juridiques se concentre sur le droit d’accès à un tribunal, plutôt que sur les droits sociaux qui font partie intégrante des droits de l’homme – comme reconnu par le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire à de nombreuses reprises – et dont le non-respect semble poser le problème le plus aigu au personnel des organisations internationales. Ainsi, tout en approuvant pleinement l’objectif de la commission des affaires juridiques d’encourager la commission des ministres et les États membres à se pencher plus attentivement sur la protection des droits de l’homme et de l’État de droit dans les organisations internationales, la commission des affaires sociales souhaite proposer un certain nombre d’amendements pour veiller à ce que les droits sociaux soient pris en compte dans la mesure du possible, et d’assurer, en priorité, la protection des droits du personnel des organisations internationales.
