Le 2 octobre 2017, en marge de la plénière, la commission des affaires juridiques du PE (JURI) a adopté le rapport d’initiative de Mme ROZIÈRE (S&D, FR) sur la protection des lanceurs d’alerte, par 17 voix pour, une voix contre et 5 abstentions.
Dans son projet de rapport, Mme ROZIÈRE a proposé que l’UE prenne des mesures pour assurer la protection des lanceurs d’alerte, au moyen d’un instrument législatif horizontal. Elle estime que la Commission dispose d’un certain nombre de bases juridiques possibles pour proposer un tel instrument. Elle a également suggéré que l’UE soutienne les normes internationales existantes et a préconisé une définition large des lanceurs d’alerte afin de protéger les employés des secteurs privé et public, les consultants et même les travailleurs indépendants. Des mécanismes de signalement clairs devraient être introduits dans les organisations pour faciliter la dénonciation interne. Au niveau de l’UE, une agence spécifiquement dédiée au conseil, à l’orientation et à la collecte de rapports devrait être créée. Afin de mieux protéger les personnes qui dénoncent des abus, il convient de leur garantir la confidentialité et d’introduire un renversement de la charge de la preuve.
221 amendements ont été déposés par JURI, 164 par les commissions ayant adopté des avis (IMCO, ECON, EMPL, CULT, LIBE, AFCO et ENVI) et 30 amendements de compromis ont été déposés après des négociations internes. Lors du vote, le S&D a été généralement soutenu par le GUE, l’ADLE et les Verts, tandis que les députés du PPE, du ECR et du ENF y étaient souvent opposés.
Dans la proposition de résolution adoptée par la JURI, le PE demande à la Commission, après avoir évalué une base juridique appropriée permettant à l’UE de prendre des mesures supplémentaires, de présenter avant la fin de cette année une proposition législative horizontale établissant un cadre réglementaire commun complet qui garantisse un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte.
