Participation aux concours internes par les membres Britanniques de la Commission
Au cours du processus de sortie du Royaume-Uni de l’UE, la Commission, en particulier le commissaire chargé de l’administration et du personnel, Gunther Oettinger, a déclaré à plusieurs reprises que le personnel britannique pouvait compter sur le fait que ses droits acquis et ses attentes légitimes seraient maintenus. Il faut reconnaître que les Commissions Juncker et Von der Leyen ont effectivement tenu leurs engagements et que les collègues britanniques ont vu leurs droits et leurs attentes respectés.
Cependant, il y a un aspect sur lequel les collègues britanniques (ceux qui n’ont pas une autre nationalité que celle du Royaume-Uni) se sentent déçus: les concours internes qui seront annoncés dans un avenir proche. En effet, nos collègues ont été informés, bien que de manière informelle, que les concours ne seront ouverts qu’aux ressortissants des Etats membres, conformément aux dispositions de l’article 28 du statut. Il n’y aurait pas d’exception pour ceux qui, entrés au service de l’institution sur la base de la citoyenneté britannique, ne seraient pas éligibles. Les collègues aspirent légitimement à tenter la voie du concours interne afin d’obtenir un emploi permanent. d’obtenir un emploi permanent et/ou de progresser dans leur carrière. Il est donc important de s’interroger sur la participaton aux concours internes pour les membres Britanniques de la Commission.
Ils sont pleinement conscients que l’article 28 du statut prévoit que la nomination en tant que fonctionnaire est réservée aux ressortissants d’un des Etats membres. Cependant, ils estiment, comme nous, que dans le cas d’un concours interne, le passage à une nouvelle catégorie/un nouveau grade ne devrait pas être considéré comme une « nomination » mais plutôt comme une « promotion » ou un « avancement de carrière ». En outre, l’article 28 lui-même offre la possibilité à « l’autorité investie du pouvoir de nomination » de décider d’exceptions à la condition de nationalité.
Il convient également de noter que l’article 29 du statut donne une définition du concours interne qui pourrait être interprétée de manière large, s’il existe une volonté politique, en ce sens que tout le personnel de l’institution, indépendamment de la possession de la condition de nationalité, pourrait y participer.
En d’autres termes, si l’institution, par un sens évident de la justice et du respect des engagements qu’elle a pris ouvertement, a maintenu ces collègues dans son personnel, indépendamment de la condition de nationalité, il serait difficile de comprendre comment ils pourraient être exclus de la participation aux concours internes.
Pour lire la suite de notre lettre, c’est ici. Pour lire la réponse de la Commission à nos revendications, c’est par ici (en anglais).
