Transfert des droits à pension : explications

Dossier Spécial, Pension
EPSU-CJ

Transfert des droits à pension : quand est-il des droits à pension transférés à fonds perdus remboursés lors de la retraite ?

Quatre agents contractuels de la Cour de justice ont fait transférer leurs droits à pension nationaux au régime de pension de l’UE. L’administration ne leur avait pas fait la moindre allusion au ‘minimum vital’, dont ils étaient concernés.

Après coup, ils ont découvert qu’avec ou sans transfert, leur pension prévisible serait la même. Ils ont donc décidé d’introduire un recours pour contester ce problème et dénoncer le manque d’informations de la part de l’administration.

Après un long litige qui a duré 7 ans, le Tribunal de l’UE leur a ouvert la possibilité de récupérer les montants transférés. En quelques mots :

Une fois que le préjudice que vous invoquez deviendra « réel et certain », c’est-à-dire une fois que votre pension sera liquidée et que vous constaterez que le capital transféré n’a pas eu d’impact positif sur le montant de votre retraite, vous pourrez demander la restitution de ce capital, en invoquant un enrichissement sans cause au profit de l’Union.

Cette jurisprudence constitue un précédent pour tous ceux qui se trouvent dans une situation analogue. N’hésitez pas à consulter notre document sur le transfert des droits à pension : Pensions – Transfert des droits

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