FSESP vs Commission européenne

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Les syndicats des Services publics attaquent en justice la Commission européenne après son revirement sur le dialogue social …

 

Le 14 ou 15 mai 2018, la Fédération syndicale européenne des Services publics (FSESP) a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre la Commission européenne pour avoir refusé de mettre en œuvre, par la voie législative, un accord-cadre des partenaires sociaux …

Cet accord porte sur les droits d’information et de consultation des travailleurs des gouvernements centraux dont les droits de consultation ne sont pas garantis par la Directive relative à l’information et à la consultation, y compris dans les cas de transfert d’entreprise et de licenciement collectif.

En mars 2015, la Commission européenne s’est faite le héraut d’un nouveau départ pour le dialogue social. Le président Junker a ainsi annoncé la mise en place de processus destinés à renforcer la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration de la politique et de la législation européennes. À l’issue d’une consultation menée par la Commission, la FSESP, aux côtés de la Confédération européenne des syndicats indépendants et de l’organisation d’employeurs EUPAE, a signé un accord le 21 décembre 2015. Celui-ci entend garantir des droits d’information et de consultation à près de 10 millions de travailleurs des gouvernements centraux de l’Union européenne sur les questions qui les concernent directement, telles que la restructuration, les licenciements collectifs, le temps de travail, la santé et la sécurité ou encore l’équilibre entre vie privée et professionnelle.

Cependant, le 5 mars 2018, la Commission a fait savoir qu’elle ne soumettrait pas de proposition de Directive au Conseil européen, mettant en avant son pouvoir de décision en la matière. Considérant que la Commission fait preuve d’un « mépris flagrant » à l’égard de l’autonomie des partenaires sociaux, dont la protection est inscrite dans les traités de l’Union européenne, la FSESP contestera la décision devant le Tribunal.

 

Si vous souhaitez lire l’entièreté du communiqué de presse, c’est ici 20181505 – EPSU vs Commission – FR

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