EPSU-CJ – Des critères crédibles et des procédures transparentes pour la représentativité des OSP
C’était sur proposition de l’USF que la notion d’« organisations syndicales ou professionnelles représentatives » a été ancrée au statut des fonctionnaires (article 10 quater) dans le cadre de sa réforme de 2004.
Malheureusement, les critères de représentativité n’ont jamais été harmonisés entre institutions, chacune se référant i) tantôt au nombre d’adhérents au sein de l’institution (p. ex. Conseil), ii) tantôt aux résultats des élections sociales (p. ex. Parlement), iii) tantôt à une combinaison des deux (p. ex. Commission).
Les règles en vigueur à la Cour de justice …
La Cour de justice a suivi la troisième voie. Par les « Règles relatives à la reconnaissance et à la représentativité » du 23 sept. 2013, le Comité administratif de la Cour de justice a établi trois formules alternatives pour l’acquisition du statut d’OSP représentative.
À la suite de chaque élection du comité du personnel de l’institution, une vérification de la représentativité est menée. À cette fin, « sont pris en considération comme adhérents de l’OSP les fonctionnaires et agents de l’institution qui ont adhéré depuis 6 mois au moins et qui sont en règle de cotisation ».
⚠️ … et leur détournement : une représentativité « extra-light »
Or, à l’occasion de la vérification 2023 de la représentativité d’une autre OSP, qui n’arrivait pas à apporter la preuve d’avoir 1% d’adhérents parmi le personnel en activité de l’institution, une chaîne de services de la Cour a sollicité et obtenu du Conseiller juridique pour les affaires administratives un « avis » sur l’interprétation de la disposition précitée dissociant le montant de la cotisation du barème du syndicat concerné. Un montant quelconque suffirait comme cotisation.
À l’appui de son « avis », le conseiller juridique s’est même érigé en défenseur de la « liberté syndicale » !
C’est de cette façon que l’OSP en question a été adoubée représentative. Ce n’est que trois années plus tard qu’EPSU-CJ a été surprise en apprenant certains faits intervenus en 2023.
Si les Règles formellement adoptées par le Comité administratif de la Cour restent toujours affichées sur intranet-curia, leur « interprétation » reste réservée à un milieu restreint d’initiés.
USF/EPSU-CJ, personne morale, a déposé, le 2 juin 2026, devant le Tribunal de l’UE un recours direct contre la Cour de justice de l’UE (affaire T-346/26).
Les cotisations des membres, gage d’indépendance d’une OSP
💥EPSU-CJ s’est volontairement engagée, dans ses statuts, à respecter une méthode évolutive des cotisations inspirée par celle qui est obligatoire au Conseil de l’UE, qui, afin de reconnaître une OSP comme représentative, exige que ses cotisations correspondent à 0,2% du traitement de base.
Il s’agit de savoir si une institution applique des critères crédibles pour la définition de syndicats représentatifs, disposant « de moyens garantissant leur autonomie d’action » ou si, au contraire, elle préfère des syndicats « bon marché », donc incapables de financer des recours. Ainsi, les Règles du Comité administratif de la Cour exigent d’une OSP d’avoir pour principales ressources les cotisations de ses adhérents, ce qui justifie leur indépendance.
Les Conventions de l’OIT C151 et C135 protègent la complète indépendance des organisations d’agents publics à l’égard des autorités publiques et préconisent des mesures pour garantir que la présence de représentants élus (Cdp) ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats. Or, à la Cour, contrairement aux autres institutions de dimension au moins égale, toutes les mises à disposition (3), plus 2 postes au secrétariat, sont accordés au Cdp et aucune aux OSP.
Pour pouvoir remplir sa mission de défenseur du personnel, un syndicat est obligé, tout d’abord, de défendre sa crédibilité, quand celle-ci est compromise, et ses propres moyens d’action, quand ils lui sont privés.
Cette affaire illustre le développement d’un phénomène d’« État parallèle » par certains membres de la hiérarchie qui prennent trop de liberté, en méprisant non seulement leurs partenaires sociaux (OSP), mais aussi la hiérarchie des normes, en faisant passer une modification des règles pour une « interprétation ».
