Dans le présent numéro de notre lettre d’information juridique, nous vous présentons une affaire dans laquelle le Tribunal a annulé la décision de la Commission de mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Les rapports annuels d’évaluation, qui constituaient une des bases de la décision de la Commission, ne comportaient aucune référence à une absence injustifiée de la requérante. Le Tribunal a également considéré, au vu du peu de temps disponible, que la requérante ne s’était pas vu offrir une chance de restaurer une relation de confiance au sein du service.
N.B : Cet arrêt a été annulé en pourvoi par la Cour. Voir l’addendum dans le Staff Matters n°23.
