EULEX Kosovo – personnel contractuel ?

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Depuis plusieurs années, l’Union Syndicale Bruxelles représente le personnel des missions PSDC, en particulier EULEX Kosovo, et nous avons maintenant un nombre important de membres dans EULEX. Notre objectif à long terme était et continue d’être l’intégration de tout le personnel international contractuel des missions PSDC dans le cadre du statut des fonctionnaires de l’UE et du régime applicable aux autres agents. C’est notre objectif, car nous avons reçu l’avis d’experts juridiques selon lequel les contrats actuels du personnel international sous contrat violent vos droits en tant que citoyen d’un État membre de l’Union européenne.

La Cour de justice européenne (plus précisément le Tribunal de l’Union européenne) est compétente pour tous les litiges relatifs aux contrats.
Le dernier contrat ne contient aucune disposition concernant le droit applicable. Nous sommes informés qu’il existe suffisamment de preuves du fait que le véritable employeur est l’UE pour réclamer l’application du droit belge.

Vos droits en vertu du droit belge

  • Toutes les relations de travail qui se poursuivent après deux périodes de durée déterminée sont réputées être à durée indéterminée
  • L’employeur a l’obligation légale de vous inscrire à un régime de sécurité sociale vous donnant droit à des soins médicaux, à des allocations de chômage et à une pension de vieillesse
  • En cas de licenciement, la rupture d’un contrat à durée indéterminée signifie que l’employeur doit vous donner un délai de préavis calculé selon les pratiques du droit du travail belge

Que dit EULEX

  • Votre contrat prend fin à la date prévue, sans que vous ayez droit à un préavis, à une indemnité ou à une cessation de service, quelle que soit la durée de votre service
  • Il n’y a aucune obligation de vous fournir une sécurité sociale, ou tout autre type de protection sociale, y compris les allocations de chômage et la pension de vieillesse

Que fait l’Union Syndicale à ce sujet

  • Nous avons déjà lancé un certain nombre d’actions en justice pour aider d’anciens collègues à obtenir les indemnités auxquelles ils ont droit suite à leur licenciement
  • L’Union Syndicale insistera à nouveau sur les discussions et les négociations avec la mission EULEX Kosovo et avec Bruxelles afin de défendre l’ensemble du personnel
  • De nouvelles actions en justice seront très probablement nécessaires à l’avenir

L’Union Syndicale va-t-elle soutenir tous les agents licenciés

  • NON. Notre règlement prévoit que nous ne pouvons apporter un soutien juridique qu’aux collègues qui sont membres depuis au moins six mois au moment du licenciement ou de l’acte contesté. Le soutien financier total ou partiel est toujours soumis à une décision de notre Comité exécutif, et toute décision future sera donc limitée aux membres qui auront été membres pendant au moins six mois.

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