Préjudice pour les accords entre partenaires sociaux

Dossier Spécial, Juridiques
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Préjudice sur la manière dont la Commission devrait traiter les accords entre partenaires sociaux de l’UE

Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict dans l’affaire opposant la FSESP (Fédération syndicale européenne des services publics) à la Commission européenne (affaire C-928/19P).

L’affaire concernait le refus sans précédent de la Commission de soumettre un accord entre partenaires sociaux au Conseil pour décision, sur la base de l’interprétation de l’article 155.2 du TFUE.

La FSESP a fait valoir que lorsque les partenaires sociaux sont représentatifs, qu’ils en font conjointement la demande et que le contenu de leur accord est légal, la Commission doit transformer l’accord en une directive sur laquelle le Conseil doit se prononcer. Cette position se fonde sur 25 ans de pratique et sur plusieurs communications de la Commission à ce sujet.

En attendant une analyse complète du verdict, le communiqué de presse de la Cour indique que l’opinion publique de l’avocat général a été confirmée.

Il indique que la Commission a toute latitude pour faire ce qu’elle veut avec les accords des partenaires sociaux.

Cela signifie que la Commission peut porter un jugement politique sur la question de savoir si un accord entre partenaires sociaux s’inscrit dans son programme ou céder à la pression de certains gouvernements pour ne pas soumettre un accord au Conseil pour une décision à la majorité.

Le résultat final est double :

Premièrement, il prive près de dix millions de fonctionnaires et de travailleurs des administrations publiques de la même protection juridique européenne des droits à l’information et à la consultation que les autres travailleurs.

Deuxièmement, il remet en cause l’autonomie des partenaires sociaux et les laisse dans l’incertitude juridique concernant leurs futurs accords.

Pour lire la suite du communiqué de presse « Préjudice sur la manière dont la Commission traite les accords entre partenaires sociaux », c’est par ici (en anglais).

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