Accès aux services de santé et couverture des frais médicaux

Les frais médicaux des employés travaillant pour les institutions de l’UE et les organes apparentés (ci-après dénommés “employés”) sont remboursés dans le cadre de divers régimes et selon diverses méthodes. Les employés recrutés en vertu du statut sont couverts par le régime commun d’assurance maladie (RCAM), tandis que les autres organes de l’UE ont leur propre façon de garantir le remboursement des frais médicaux par le biais de régimes privés et/ou publics. Les remboursements au niveau de la couverture primaire ou secondaire varient également en fonction de l’employeur.

En outre, les “employés” relevant du RCAM ne bénéficient pas en pratique des niveaux de remboursement prévus par les règles d’application correspondantes, le remboursement effectif étant nettement inférieur en raison de la mise à jour inadéquate des plafonds et/ou de la prise en compte de nouvelles prestations médicales.

En plus, la nationalité, la résidence au moment du recrutement, ainsi que la résidence professionnelle des “employés” créent un autre niveau de complexité et de distorsion de l’accès et du coût du service du système national (par exemple, l’Italie).

Étant donné que le RCAM n’est pas considéré comme l’équivalent d’un régime national légal, il ne délivre pas la “carte européenne d’assurance maladie”.
Par conséquent, les “employés” sont confrontés à des difficultés et à une inégalité de traitement en ce qui concerne l’accès aux services de santé et la couverture des frais médicaux.

Compte tenu de ce qui précède, le 16e Congrès de l’USF demande instamment

• Que les “salariés” bénéficient des mêmes services de santé et du même niveau de coût de santé que tous les autres résidents/nationaux qui résident dans le même pays/région.
• Que les “salariés” bénéficient de la liberté de choix des soins médicaux.
• Les plafonds de remboursement des soins médicaux doivent être revus et adaptés en fonction des coûts médicaux réels et de l’inflation, afin que les niveaux de remboursement définis puissent être effectivement respectés comme prévu.