La Commission invitée à se mettre en conformité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées
En 2015, un comité de l’ONU a jugé que le régime d’assurance santé pour le personnel de l’UE, le régime commun d’assurance maladie (RCAM), n’était pas conforme à la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le comité a recommandé à l’UE de modifier le RCAM afin d’offrir une couverture complète des soins de santé liés au handicap.
Après avoir reçu des plaintes de membres du personnel ayant rencontré des problèmes pour obtenir le remboursement intégral de leurs frais médicaux ou de ceux de membres de leur famille, la Médiatrice a mené une enquête stratégique. Elle en a conclu que l’absence de véritable action de la Commission européenne en réponse à la recommandation du comité représentait un cas de mauvaise administration. Elle a donc recommandé à la Commission de revoir les règles régissant le RCAM et les droits des personnes handicapées. Elle a également formulé un certain nombre de suggestions à l’intention de la Commission en ce qui concerne la couverture des besoins des personnes handicap
Voir l’affaire et les documents de l’affaire sur le site du Médiateur européen
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