Résolutions:
Digitalisation
Revendication du Congrès de l’USF 2023 – Mise en œuvre de l’”Accord-cadre européen du Comité de Dialogue Social européen pour les Administrations des Gouvernements Centraux (SDC CGA) sur la numérisation”, 6 oct. 2022.
Les nombreuses contraintes économiques imposées à la quasi-totalité des employeurs par la pandémie de COVID depuis 2020 ont déclenché un effort massif pour stimuler la numérisation et transférer autant de travail que possible vers le télétravail. Comme la survie ou la viabilité des employeurs était en jeu, impliquant de graves conséquences à la fois pour les employeurs et les employés, peu de temps et d’énergie ont été consacrés à la réflexion, à la discussion et à la négociation de principes et de règles visant à garantir des conditions équitables dans des circonstances radicalement différentes. Ces principes et ces règles sont aujourd’hui nécessaires dans l’ère post-COVID, car les politiques souvent qualifiées de “nouvelle méthode de travail” sont introduites en tant que cadre permanent.
Pour évaluer correctement l’ampleur de la “nouvelle méthode de travail”, il convient de noter que les révolutions industrielles ont massivement déplacé le centre d’intérêt du travail du domicile vers les usines et les fabriques. Cette évolution a eu un impact considérable sur l’urbanisation, les transports de masse et l’interaction humaine ou sociale en dehors de l’environnement domestique. Le déplacement de l’interaction humaine vers des sites de production centralisés a également facilité la création de syndicats et accru l’impact de leurs actions.
Aujourd’hui, nous assistons probablement au début d’un déplacement inverse des lieux de travail vers le domicile. Les conséquences possibles pour les activités syndicales et les droits des travailleurs, en particulier dans le service public international ou européen, exigent la plus grande attention de la part du Congrès de l’USF de 2023.
L’accord essentiel pour le Congrès de l’USF est l’”Accord-cadre européen du Comité de dialogue social des administrations centrales (DDC-CGA) sur la numérisation” (ci-après dénommé “l’Accord”), conclu entre les partenaires sociaux : Délégation des syndicats pour l’administration nationale et européenne (TUNED) et les Employeurs de l’administration publique européenne (EUPAE), au sein du comité de dialogue social pour les administrations centrales.
Le Congrès de l’USF demande instamment la mise en œuvre de l’accord en accordant une attention spécifique à la situation du personnel international, en grande partie expatrié, qui est confronté à des défis importants en termes d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et de contraintes familiales. Les affiliés de l’USF développeront des revendications spécifiques afin de prendre en compte les défis particuliers auxquels leurs membres sont confrontés. En particulier, le télétravail à partir du pays d’origine ou d’autres États membres doit être ouvert dans des limites raisonnables, à l’issue de procédures de dialogue social interne approfondies.
L’USF se concentrera particulièrement sur le droit à la déconnexion, les questions de santé et de sécurité, la nature volontaire du télétravail et le droit fondamental à la négociation collective.
- Le Congrès de l’USF adopte l’objet de l’accord pour qu’il soit transposé dans les différents ordres juridiques où les affiliés de l’USF sont présents.
- Le Congrès de l’USF demande instamment que l’accord soit mis en œuvre mutatis mutandis dans toutes les organisations internationales et européennes dans les plus brefs délais.
- Le Congrès de l’USF demande également que l’accord soit érigé en directive européenne conformément à l’article 155.2 du Traité.
