La présente lettre d’information concerne un arrêt rendu récemment sur deux points très importants en pratique : 1) l’incompétence de l’auteur d’un acte faisant grief et 2) le recouvrement de sommes versées indûment à un fonctionnaire. Le Tribunal a annulé une décision de recouvrement parce que son auteur n’avait pas agi sur la base d’une subdélégation en bonne et due forme. Sur le deuxième aspect, il a conclu que, pour des raisons de sécurité juridique, le délai de recouvrement de cinq ans n’était ni interrompu ni suspendu par l’ouverture d’une enquête de l’OLAF portant sur les faits donnant lieu au recouvrement. Il en résulte que le personnel doit être conscient que des décisions de recouvrement peuvent être adoptées avant qu’une enquête de l’OLAF (ou un audit, ou une autre procédure) ne soit clôturée.
