Le syndicat des travailleurs de l’Office européen des brevets (OEB) a déposé mardi une requête en justice auprès de la Cour européenne des droits de l’homme afin d’obliger l’organisation et son président, Benoît Battistelli, à rendre davantage de comptes à son personnel.
L’OEB a mené pendant des années une campagne de surveillance, d’intimidation et d’audiences disciplinaires contre le personnel qui s’est opposé aux efforts de réforme de Battistelli : une campagne qui serait illégale selon les lois des pays dans lesquels l’organisation réside.
Mais lorsque le syndicat du personnel, l’SUEPO, a intenté un procès pour obliger l’organisation à respecter ces lois, la direction de l’OEB a réclamé l’immunité en raison de son statut d’organisation internationale. Après une longue bataille juridique, la Cour suprême néerlandaise a finalement accepté cet argument, et peu après, le président de l’OEB, M. Battistelli, a licencié un autre représentant du syndicat du personnel, ce qui a suscité de nouvelles protestations.
L’OSEO fait appel de cette décision devant la Cour des droits de l’homme en faisant valoir que la disposition d’immunité ne tient que si une organisation dispose de recours internes efficaces. Elle fait valoir que ce n’est pas le cas de l’OEB, et que ses propres systèmes font également gravement défaut.
Cette affirmation semble être étayée par deux décisions rendues à la fin de l’année dernière par l’Organisation internationale du travail (OIT). Ces décisions ont conclu que la commission de recours de l’OEB – qui supervise les procédures disciplinaires – n’était pas légale puisqu’elle comprenait une majorité de membres choisis par la direction et ignorait activement ses propres règles internes d’adhésion.
L’OIT a également constaté une série d’erreurs de procédure et a déclaré à l’OEB qu’il devait reconstruire la commission de recours, annulant ainsi plus d’une année de décisions.
La situation s’est tellement aggravée que la direction de l’OIT s’est sentie obligée d’avertir son organe directeur au début de l’année que l’arriéré des plaintes déposées contre l’OEB compromettait sa capacité à fonctionner. Pas moins de 73 % des centaines d’affaires qu’elle examinait résultaient des actions de l’OEB.
« En tant qu’État partie à la Convention, les Pays-Bas sont tenus de veiller à ce que la CEDH soit sauvegardée sur leur territoire », affirme la représentante de l’OUEPA, l’avocate Liesbeth Zegveld. « Comme cela est impossible à la lumière de l’arrêt de la Cour suprême, les Pays-Bas violent l’article 6 de la CEDH en combinaison avec les articles 10, 11 et 13 de la Convention ».
Avertissements
En bref, le syndicat du personnel de l’OEB affirme que ses droits fondamentaux sont bafoués par Battistelli, qui cherche à éradiquer toute dissidence interne contre ses réformes : une situation extraordinaire compte tenu du fait que, jusqu’à récemment, l’OEB était une organisation très respectée qui entreprenait un travail complexe et important dans le domaine des brevets.
Le recours représente également un effort de dernière minute du syndicat du personnel pour assurer sa survie : depuis la décision de la Cour suprême néerlandaise, Battistelli et son équipe ont activement tenté de démanteler le syndicat, en réécrivant les procédures et les règles pour donner à la direction un plus grand pouvoir et une plus grande influence sur les activités du syndicat, et en empêchant effectivement tout candidat non approuvé par la direction de se présenter.
Juste avant l’appel devant la Cour des droits de l’homme, l’SUEPO a également envoyé une lettre à tous les membres du Parlement européen (MPE) pour les alerter de la situation à l’OEB et du « manque total de confiance » en son président. Elle s’est également interrogée sur la véracité des améliorations revendiquées par l’OEB quant au nombre et à la qualité des brevets traités, et a signalé que certains des plus récents efforts de changement institutionnel poussés par Battistelli étaient probablement illégaux.
La situation n’est pas passée inaperçue, et mardi, le parlement néerlandais a tenu une audition sur l’OEB et ses problèmes, au cours de laquelle il y a eu une discussion ouverte et active sur la manière de licencier le président Benoît Battistelli avant la fin de son mandat.
Pour plus d’informations : https://www.theregister.co.uk/2017/05/10/staff_takes_epo_to_human_rights_court/
