Le présent numéro est consacré à un récent arrêt du Tribunal portant sur le remboursement des frais médicaux. En l’absence, dans les dispositions applicables, d’un plafond de remboursement explicite pour la location d’un appareil médical, l’AIPN avait décidé d’appliquer le plafond existant pour l’achat dudit appareil. Le Tribunal a toutefois sanctionné l’introduction de ce plafond parce qu’il n’est pas prévu par les règles de remboursement.
