Pour la deuxième de son histoire, la Méthode d’actualisation de nos rémunérations et pensions, inventée par l’Union Syndicale et imposée grâce aux combats menés depuis plus de 40 ans par le personnel des institutions et en particulier du Conseil, donne lieu cette année à une actualisation intermédiaire.
Rappelons que cette Méthode nous garantit une évolution parallèle à celle des fonctionnaires nationaux, sur la base de calculs effectués par Eurostat en combinant l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux d’un panier de dix États membres (onze avant le Brexit) et l’évolution des prix à Bruxelles et Luxembourg.
En règle générale, cette actualisation intervient une fois par an, en décembre et est rétroactive au 1er juillet de l’année en cours.
Les articles 4 à 7 de l’annexe XI au Statut prévoient toutefois, en cas de forte inflation, une actualisation intermédiaire et, à chaque printemps, Eurostat contrôle l’évolution des prix entre juillet et décembre de l’année précédente, tant à Bruxelles et Luxembourg que dans les autres lieux d’affectation. Si l’inflation dépasse 3% sur ces six mois dans certains lieux d’affectation, il y a actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs pour ces lieux d’affectation. Si c’est l’indice Bruxelles-Luxembourg qui a augmenté de plus de 3 %, il y a actualisation de la grille des rémunérations, de toutes les allocations et indemnités et de tous les coefficients correcteurs.
Entre juillet et décembre 2022, Eurostat a constaté que l’IPCH pour la Belgique a augmenté de 4,3 % et l’IPC pour le Luxembourg de 1,4 %. Après avoir appliqué aux différentes rubriques de ces indices les pondérations correspondant à nos habitudes de consommation et les avoir pondérées en fonction du personnel en poste à Bruxelles et à Luxembourg, Eurostat arrive à un indice commun de 3,7 %.
Mais l’article 5 de l’annexe XI prévoit que si la prévision d’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux est négative, la moitié de celle-ci est prise en compte lors de l’actualisation intermédiaire. On prévoit actuellement que les fonctionnaires nationaux des dix États membres du panier auront connu entre juillet 2022 et juin 2023 une perte de pouvoir d’achat de 3,8 %. En effet, la forte montée de prix dans la plupart des pays n’a pas encore été compensée par une hausse des rémunérations. Des hausses relativement importantes des traitements nominaux sont prévues dans certains pays, mais elles n’interviendront qu’après la période de référence et n’ont donc pas été prises en compte.
Il convient aussi de noter qu’il ne s’agit là que de premières prévisions. Chaque année, les États membres fournissent à Eurostat leurs prévisions puis, en automne, leurs chiffres définitifs, qui donnent lieu à de minutieux contrôles de la part d’Eurostat et il y a souvent des différences notables entre les prévisions du printemps et les chiffres définitifs.
Mais, quelle que soit la précision de ces prévisions sur le pouvoir d’achat, la moitié (- 1,9%) doit être prise en compte pour l’actualisation intermédiaire, qui sera donc de 1,7 %.
Pourquoi seulement 1,7 % alors que l’inflation en Belgique est nettement plus élevée ?
Notre Méthode n’utilise pas directement les taux d’inflation constatés en Belgique mais elle les adapte en fonction de notre consommation, étudiée régulièrement par les « enquêtes sur le budget des ménages » que nous vous invitons à compléter. Certaines dépenses (par exemple le chauffage) représentent une part plus faible de nos dépenses que pour la majorité de la population. La flambée du prix des combustibles est donc « en moyenne » plus douloureuse pour un ménage belge moyen que pour nous.
Malheureusement, les moyennes ne tiennent pas compte des situations particulières et nous savons que de nombreux collègues sont actuellement dans une situation très difficile parce que leurs salaires plus faibles (agents contractuels, fonctionnaires AST/SC et même tous les fonctionnaires et agents temporaires dans les grades les plus bas) ne leur permettent plus de faire face à cette inflation que nous n’avions plus connue depuis des décennies. L’actualisation intermédiaire leur apportera un peu de soulagement, mais elle ne sera pas suffisante. Malheureusement, l’administration a refusé l’an dernier toutes nos propositions visant à aider ces collègues.
Sur quoi va porter l’actualisation intermédiaire ?
Comme pour les actualisations annuelles, l’augmentation de 1,7 % va s’appliquer à la grille des rémunérations et aux pensions, aux allocations et indemnités (expatriation, dépaysement, enfants à charge, allocation scolaire, frais de voyages, …) et à notre barème d’imposition. Il s’agira donc d’une augmentation de 1,7 % du salaire net.
Que va-t-il se passer en décembre ?
Avant fin novembre, Eurostat établira comme chaque année un rapport sur l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux et sur l’évolution des prix à Bruxelles et Luxembourg pour la période juillet 2022-juin 2023.
Alors que l’actualisation intermédiaire combine l’évolution des prix sur six mois et la moitié des prévisions d’évolution annuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux, l’actualisation de décembre combinera l’évolution des prix sur un an et l’évolution réelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux sur la même période. Alors que l’inflation ralentit, il est trop tôt pour tenter de prédire ce que pourrait être l’actualisation annuelle, mais il faut savoir que les 1,7 % d’actualisation que nous aurons déjà reçus en milieu d’année seront bien entendus décomptés du résultat annuel de la Méthode.
