Dans le présent numéro, nous examinerons le droit d’initiative de la Commission par rapport au droit des fonctionnaires et employés des administrations centrales des États membres d’être consultés et informés. La Commission peut-elle être contrainte à soumettre au Conseil une proposition de décision en vue de mettre en œuvre, conformément à l’article 155 du TFUE, un accord conclu entre les partenaires sociaux ?
