Rapport TiSA

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Vous trouverez ci-dessous un bref compte rendu de l’atelier organisé le 30 novembre par AK EUROPA, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) et l’ÖGB Europabüro à propos du TiSA.

L’atelier, qui a rassemblé des experts associés à la Commission européenne, au Parlement européen, à des ONG, à des syndicats et à des universitaires, a examiné comment évaluer les avantages économiques de l’accord international sur le commerce des services (ATS).

Même si les négociations officielles sur le TiSA sont actuellement en suspens, les fondements douteux des évaluations de l’impact économique sur le TiSA sont de plus en plus au centre de l’attention. Dans le cadre de l’évaluation officielle de l’impact sur le développement durable (“Sustainability Impact Assessment” – SIA) de la Commission européenne – réalisée par ECORYS – AK Wien a commandé l’étude “Assess TiSA” à la Fondation autrichienne de recherche pour le développement international (ÖFSE), qui examine avant tout de manière critique les interprétations économiques officielles. L’atelier a permis de discuter plus en détail des résultats intermédiaires de leur recherche avec les auteurs de l’étude.

Dans son introduction, Oliver Prausmüller, expert en commerce chez AK Wien, a décrit les controverses et les scénarios actuellement débattus sur le thème “Où en sommes-nous maintenant ?” des négociations TiSA. Actuellement, il existe surtout trois scénarios : premièrement, les négociations sont totalement suspendues et les principales parties aux négociations, comme les États-Unis ou l’UE, se concentrent plutôt sur des accords bilatéraux. Deuxièmement, les États-Unis battent officiellement en retraite et les négociations sur la TSA se poursuivent sous la direction de l’UE. Troisièmement, les États-Unis, après un arrêt intermédiaire, se tournent vers TiSA avec une nouvelle vigueur et peut-être un mandat encore plus offensif. Il est donc difficile, dans la situation actuelle, d’évaluer les progrès de TiSA. Toutefois, les intérêts offensifs des lobbies qui soutiennent TiSA dans des domaines tels que les infrastructures publiques, la protection des données ou les services environnementaux sont tout sauf hors jeu.

Dans sa présentation, Werner Raza, auteur de l’étude et directeur de l’ÖFSE, a développé trois points de critique essentiels : les effets économiques positifs sur le PIB, qui dans l’évaluation d’impact officielle désormais disponible sont estimés à 0,1% pour l’UE, peuvent être considérés comme insignifiants. En outre, il s’agit d’hypothèses de modèle irréalistes en ce qui concerne l’étendue réelle des objectifs de déréglementation de TiSA. Toutefois, dans le même temps, ces hypothèses trop étroites constituent la base de l’analyse économique des EID. Enfin, l’étude critique l’inadéquation de l’approche méthodologique, car elle ne permet pas de dépeindre des effets économiques et sociaux importants, tels que le chômage, la distribution et l’inégalité. Les futures EIDD doivent envisager un impact plus complet sur les effets sociaux et, en particulier, fonder leur méthodologie sur le rôle économique positif des réglementations.

Markus Krajewski, professeur à la Friedrich-Alexander-Universität Erlangen-Nürnberg, a ouvert la série de commentaires suivants dans le cadre de son examen continu des effets juridiques des accords commerciaux. Il ne considère pas le TiSA comme le seul accord problématique. Il existe de nombreux accords commerciaux comportant des chapitres sur la libéralisation dans le secteur des services. À son avis, ceux-ci concernent principalement la réduction des obstacles présumés. M. Krajewski a également souligné l’absence de référence à l’impact des droits de l’homme.  En tant qu’approche alternative à la libéralisation du commerce des services, il faut se poser la question de savoir comment ceux-ci pourraient être judicieusement encadrés par des réglementations. En outre, les effets d’un programme de libéralisation offensif également en dehors de l’UE – par exemple dans le secteur de l’approvisionnement en eau – ne sont pas suffisamment pris en compte.

Dans son commentaire, Lucian Cernat, économiste en chef de la DG Commerce de la Commission européenne, a concédé que l’analyse d’impact présentée n’était pas parfaite. Toutefois, il a souligné la situation difficile des données dans la libéralisation du commerce des services. Il voit un avantage économique dans la libéralisation des services ; il est même plus difficile de décrire les effets positifs d’un point de vue macroéconomique. Selon lui, en fin de compte, ce sont les députés européens démocratiquement élus qui doivent décider d’un accord tel que le TiSA.

Paul-Ugo Jean, assistant principal de l’eurodéputé Jude Kirton-Darling, porte-parole S&D sur TiSA, a fait ses commentaires dans le cadre du travail parlementaire pratique. Pour les parlementaires, les TiSA n’aident à la prise de décision que s’ils sont mis à disposition en temps utile et n’omettent pas de questions clés. En outre, il voit le risque de résultats tendancieux. En outre, il souligne les limites de la participation parlementaire, car le Parlement européen n’a pas suffisamment de possibilités de faire appliquer des changements concrets dans la conception des accords et des mandats respectivement. La manière dont la Commission a traité la résolution TiSA du Parlement européen est caractéristique à cet égard : la Commission n’a pas tenu compte du contenu de la résolution dans ses déclarations.

Enfin, Penny Clarke, secrétaire générale adjointe de la FSESP, a résumé l’atelier, en constatant l’intérêt d’un tel forum pour l’échange ouvert de points de vue et de positions. Les experts participants ont convenu que la conception actuelle des EIDD présente des défauts méthodologiques importants. Il en résulte un grand besoin d’action et la nécessité de consulter d’autres modèles pour évaluer les aspects économiques, sociaux, environnementaux et relatifs aux droits de l’homme dans les analyses futures. Ce besoin d’action était d’autant plus urgent que les accords commerciaux dits de “nouvelle génération” envisageaient d’étendre considérablement leur portée.

Plus d’information :

EPSU trade
PSI trade
Rosa-Luxemburg Foundation: TiSA Troubles – Services, Democracy and Corporate Rule in the Trump Era
Blog Arbeit&Wirtschaft: EU Commission on globalisation: More of the same
AK EUROPA: TiSA at a stalemate – Risks to regulations in the public interest remain
AK EUROPA: AK warns against pressure on public services by TiSA
AK EUROPA: Reclaiming Public Services: Public services back to the public sector!
AK EUROPA: CETA and the future of European free trade agreements

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