Conseil de l’Europe & Immunité juridictionnelle

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L’immunité juridictionnelle des organisations internationales et de les droits de leur personnel

Discussions au Conseil de l’Europe : le personnel des organisations internationales a besoin de moyens de recours contre leurs administrations :

Assemblée parlementaire
1. Se référant à sa résolution 2206 (2018) sur l’immunité juridictionnelle des organisations internationales et les
droits de leur personnel, l’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres :

  1. à encourager les organisations internationales auxquelles les Etats membres du Conseil de l’Europe appartiennent à devoir examiner si “d’autres moyens raisonnables de protection juridique” sont disponibles en cas de litige entre les organisations internationales et les membres de leur personnel ;
  2. d’inviter ces organisations internationales à garantir la transparence de leur politique du personnel et à veiller à ce que les informations sur les conflits de travail soient accessibles à leur personnel ;
  3. d’entamer une réflexion sur :
    a) les moyens de garantir que le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe soit également accessible aux syndicats b) la possibilité que le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe soit complété par une instance judiciaire d’appel, soit au sein même du Conseil de l’Europe, soit par la mise en commun des ressources avec d’autres organisations internationales afin de créer une instance de recours commune pour plusieurs tribunaux administratifs ;
  4. de réaliser une étude comparative sur la mesure dans laquelle les systèmes de recours internes des organisations internationales sont compatibles avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5)
    – Le droit à un procès équitable – et avec les autres droits de l’homme pertinents (y compris les droits sociaux), et, lorsqu’il est approprié de le faire, des recommandations sur la manière dont ces systèmes peuvent être améliorés en vue d’atteindre un niveau de protection plus élevé de ces droits.
  5. L’Assemblée se félicite du travail effectué par le Comité des conseillers juridiques du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit international public (CAHDI) et plus particulièrement sur l’immunité juridictionnelle des organisations internationales. L’assemblée l’encourage à examiner ces questions plus en détail, notamment dans le cadre des litiges entre les organisations internationales et leur personnel.

 

Jurisdictional immunity of international organisations and the rights of their staffEN seulement

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