Découvrez dans cet article la mise à jour publiée par la FSESP concernant le TiSA et le CETA.
Le 2 février, la CNUCED a publié des informations mises à jour sur le nombre de cas de SIPD.
Le Investment Dispute Settlement Navigator de la CNUCED montre qu’en 2015, 70 affaires ISDS ont été déposées. L’Espagne était de loin le défendeur le plus fréquent en 2015, avec 15 plaintes déposées contre elle. La Fédération de Russie est la deuxième sur cette liste avec 7 affaires. Le nombre total d’affaires connues du public a atteint près de 700 . Dans les semaines à venir, la CNUCED publiera son rapport annuel, qui fournira un aperçu plus détaillé de la situation : une analyse détaillée des affaires nouvellement introduites ainsi qu’un aperçu des principales décisions rendues par les tribunaux arbitraux au cours de l’année 2015. Jusqu’à présent, un peu plus de la moitié des affaires conclues dans le cadre de l’ISDS ont abouti à une perte pure et simple pour le gouvernement ou à un règlement avec l’investisseur étranger.
Pour une bonne illustration de la façon dont les ISDS peuvent être problématiques, voir l’article d’opinion de ClientEarth pour Euractiv sur Keystone XL et les implications pour le CETA et le TTIP. Le 23 février, le groupe commercial de la CES discutera de sa position sur la proposition de la CE pour une réforme du SIDD, le système de tribunaux d’investissement (SCI). Si les membres de la FSESP souhaitent faire des commentaires sur le projet de texte, veuillez contacter le Secrétariat. Les organisations de la société civile, dont le Seattle2Brussels Network et Peter Fuchs de PowerShift, ont identifié cinq préoccupations majeures qui existent à la fois dans les mécanismes de la SIDD et du SCI :
- la SIPD et le SCI accordent tous deux des droits exclusifs aux investisseurs étrangers, ce qui constitue une discrimination à l’encontre des investisseurs, des citoyens et des communautés nationales, sans qu’il soit prouvé que la société dans son ensemble en tire profit
- Tant la SIPD que le SCI peuvent obliger les gouvernements à utiliser des milliards de fonds publics pour dédommager les entreprises pour les politiques de santé publique, d’environnement, de travail et autres politiques d’intérêt public, les actions gouvernementales et même les décisions de justice. Ils ne garantissent pas que les intérêts privés ne puissent pas saper les objectifs de politique publique
- ni la SSI ni le SCI ne sont soumis aux principes et au contrôle démocratiques. Les parlements ne pourront pas modifier les règles par la suite ;
- tant la SIDD que le SCI sapent la compétence des tribunaux européens et des États membres, car les investisseurs étrangers peuvent les contourner ;
- la SIDD et le SCI ignorent tous deux le fait que les systèmes juridiques européen, américain et canadien sont parfaitement capable de traiter les litiges avec les investisseurs étrangers, sur la base du droit qui s’applique à tous les autres membres de la société.
Découvrez ici l’intégralité de la mise à jour par la FSESP conernant le TiSA et le CETA.
