La goutte d’eau qui fait déborder le vase pour la qualité des brevets : proposition de contrat à durée déterminée pour les examinateurs
Lors de sa réunion d’octobre, certaines délégations de la commission du budget et des finances (BFC)de l’Office Européen des brevets ont émis une proposition CA/103/17 de “modernisation du cadre pour l’emploi”, fortement critiquée. Son statut a ensuite été réduit de celui d’avis d’information.
Pour l’Office Européen des brevets, la proposition d’offrir un contrat à durée déterminée lui aurait permis d’employer 100 % de tous les nouveaux examinateurs sous contrat à durée déterminée, à partir de janvier 2018. Mais la proposition n’est pas retirée de la table. Lors de la dernière réunion du Conseil 28, il a été convenu qu’une proposition finale serait présentée pour la réunion du Conseil de mars 2018. La proposition révisée, telle qu’elle est présentée, prévoit que jusqu’à 40 % des examinateurs peuvent être employés dans le cadre de contrats de cinq ans renouvelables. Mais l’emploi permanent est une condition obligatoire pour l’indépendance des divisions d’examen (article 18 CBE), qui ont déjà subi de nombreuses “réformes” depuis 2013. Nous devons donc mettre en garde avec la plus grande fermeté contre la mise en œuvre de toute “réforme” qui détériorerait davantage les conditions de travail, l’atmosphère de travail et l’indépendance des divisions d’examen et d’opposition.
Il y a quelques années encore, les examinateurs et les agents des formalités s’engageaient à fournir des services de haute qualité, y compris des rapports de recherche et des brevets délivrés. Cette attitude a de plus en plus fait place à des sentiments de désespoir et de résignation3. Pour beaucoup, la priorité s’est déplacée vers la satisfaction des exigences de production de leur supérieur hiérarchique afin de se protéger contre le risque d’être ciblés comme “mauvais travailleurs”.
Lire la suite de l’article ici : 20171211 – EPO-FLIER 33 – The final straw for patent quality
