Jeter les bases d’un terrain de jeu équitable – Déclaration d’ETUC sur le futur partenariat UE-Royaume-Uni
Déclaration présentée au Comité exécutif des 7 et 8 mars 2018
Situation actuelle
Fin janvier, le Conseil des affaires générales a adopté les lignes directrices de l’UE pour négocier une période de transition dans le cadre de l’accord de retrait. Les lignes directrices exigent que le Royaume-Uni reste dans le marché unique et l’union douanière, qu’il contribue au budget et qu’il soit couvert par l’ensemble de l’acquis de l’UE pendant la transition – y compris les modifications du droit de l’UE et la compétence de la CJUE pendant cette période, qui doit prendre fin en décembre 2020. Cela est conforme à l’engagement pris par le Conseil européen de prévenir le dumping social, environnemental et fiscal lorsque le Royaume-Uni quittera l’UE…
Extrait :
Les dirigeants de l’UE se sont réunis à Bruxelles les 14 et 15 décembre pour le Conseil européen. Ce sommet (dans sa configuration « article 50 », c.-à-d. l’UE 27 uniquement) a notamment conclu que suffisamment de progrès avaient été faits sur les trois points suivants : règlement financier, droits des citoyens et Irlande du Nord. Les négociations sur le Brexit vont maintenant aborder tant les arrangements transitoires que l’accord sur le futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni. Les conclusions du sommet précisent que le Conseil européen devrait adopter des directives de négociation sur les arrangements transitoires en janvier 2018. D’autre part, on s’attend à ce que le Conseil adopte, en mars 2018, des lignes directrices supplémentaires concernant le cadre des relations futures.
La CES reste inquiète de la situation des travailleurs européens au Royaume-Uni et des travailleurs britanniques dans l’UE qui est loin d’être claire et du manque de précisions sur la manière dont une frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord pourra être évitée.
Cette résolution expose les exigences de la CES concernant le futur accord de partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni en matière de protection des citoyens, de leur emploi, de leurs droits et de leur niveau de vie.
