Le 4 septembre 2017, la commission des affaires constitutionnelles du PE (AFCO) a tenu un échange de vues avec le coordinateur du PE pour le Brexit, Guy VERHOFSTADT, qui a informé la commission de l’état d’avancement des négociations du Brexit et de la perspective du PE sur les développements. Il a rappelé son idée de présenter une résolution lors de la plénière d’octobre I (sur les droits des citoyens, l’Irlande du Nord et les progrès réalisés) et a annoncé la publication d’un document de travail avec les commentaires du PE sur les droits des citoyens (ici). Dans ce domaine, le droit au regroupement familial et les projets du Royaume-Uni de faire en sorte que les citoyens de l’UE présentent des demandes sur une base individuelle restent des préoccupations majeures. Sur deux questions spécifiques – la protection des droits de circulation des citoyens britanniques à l’intérieur de l’UE et le droit de participer aux élections locales – le PE s’est également écarté de la position de négociation de l’UE.
M. VERHOFSTADT se réfère au compte rendu qu’il a reçu sur le troisième cycle des négociations de retrait et note que l’évaluation de M. Barnier a été très claire – jusqu’à présent, les progrès réalisés n’ont pas été suffisants pour pouvoir passer à la deuxième phase des négociations. Il a ensuite fait le point sur l’état d’avancement des négociations et sur les préoccupations du PE concernant les différents sujets à l’ordre du jour :
- Les droits des citoyens :
La Commission et le Royaume-Uni ont produit une note technique commune sur laquelle des commentaires ont été recueillis au sein du PE par les présidents de JURI, LIBE, EMPL et AFCO, ainsi que par les représentants des groupes politiques représentés dans le groupe de pilotage Brexit (c’est-à-dire les groupes qui ont soutenu la résolution Brexit du PE). ECR avait soumis ses propres observations. Un document contenant ces commentaires sera publié sur le site web du groupe de pilotage du Brexit mardi (ici). Il donnera un aperçu des domaines dans lesquels le PE est en accord et en désaccord, non seulement avec la partie britannique, mais aussi sur deux questions spécifiques avec la position de négociation actuelle de l’UE (le PE a soutenu la protection des droits de libre circulation existants des ressortissants britanniques résidant dans l’UE, ainsi que le droit des citoyens britanniques/européens à participer aux élections locales dans leur pays d’accueil). En général, la proposition actuelle du Royaume-Uni pour un statut de résident permanent couvre la plupart des droits que les citoyens de l’UE ont aujourd’hui, à l’exception du droit au regroupement familial, pour lequel des améliorations sont nécessaires. En dehors de cela, le principal problème n’était pas tant le contenu des droits, mais la manière dont le système fonctionnerait en pratique, la partie britannique étant disposée à concevoir un système dans lequel les citoyens de l’UE devraient présenter des demandes sur une base individuelle pour prouver leurs droits en vertu de l’accord de retrait. La partie européenne – et certainement le PE – a estimé qu’il y avait une meilleure façon de traiter la question (étant donné que les citoyens européens détiennent intrinsèquement leurs droits), sans créer une énorme charge administrative. - Irlande du Nord :
Selon le compte rendu des négociations, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la zone de voyage commune et le respect de l’accord du Vendredi Saint. Toutefois, il est également apparu clairement que sur le sujet principal – comment éviter un durcissement de la frontière par rapport à la situation actuelle – il n’y a pas de solution sur la table qui serait acceptable pour les deux parties. - Règlement financier :
Aucun progrès n’a été réalisé sur cette question. Plus inquiétant encore, le Royaume-Uni, lors du dernier cycle de négociations, a remis en question la base juridique de la position de l’UE, M. Davis s’exprimant lors de la conférence de presse avec M. Barnier plutôt sur d’éventuelles obligations morales. M. Verhofstadt a rappelé que le PE avait indiqué dans sa résolution qu’il pourrait y avoir des obligations juridiques allant également au-delà de 2019.
Concernant les prochaines étapes, M. Verhofstadt a noté que le quatrième cycle de négociations pourrait être reporté à la quatrième semaine de septembre en raison d’une intervention importante du Premier ministre May attendue pour le 21 septembre. En ce qui concerne le PE, il a rappelé son projet de proposer à la Conférence des présidents de déposer une résolution lors de la plénière d’octobre I (3 ou 4 octobre), qui couvrirait les droits des citoyens et la question de l’Irlande du Nord, ainsi que l’évaluation des progrès réalisés avant le cinquième cycle de négociations et la réunion du Conseil européen en octobre.
Principales questions soulevées au cours du débat :
- Les droits des citoyens : M. SCHÖPFLIN (PPE, HU) souhaite savoir comment les droits des citoyens de l’UE seront maintenus et appliqués après le retrait, étant donné les risques inhérents à tout système unilatéral. M. SCHOLZ (GUE/NGL, DE) a souligné la nécessité d’offrir aux citoyens une certitude le plus tôt possible. M. VERHOFSTADT a expliqué en réponse que l’idée était de garantir les droits en droit international d’avoir des garanties, tout en rappelant – en ce qui concerne le ring-fencing – que l’idée était d’accélérer les négociations sur les droits des citoyens, tout en sachant qu’ils devraient formellement faire partie de l’accord de retrait.
- L’Irlande du Nord : Mme ANDERSON (GUE/NGL, UK) a suggéré que l’accord du Vendredi Saint soit inséré en annexe à l’accord de retrait, tandis que Mme McGUINNESS (PPE, IE) a estimé que la question de la frontière ne pouvait trouver une solution satisfaisante que si le Royaume-Uni restait dans le marché unique et l’union douanière. Elle estime que cela doit être dit très clairement, malgré les réactions négatives que cela pourrait provoquer. M. VERHOFSTADT suggère en réponse que de telles idées pourraient être incluses dans la prochaine résolution du PE.
- Règlement financier : Mme JAMES (NI, UK) a suggéré que si le rabais du Royaume-Uni était pris en compte, il ne devrait à l’UE que 25 milliards d’euros. M. BATTEN (EFDD, UK) a fait valoir que le Royaume-Uni ne devait rien par principe et qu’en tout état de cause – avec le rabais, l’argent dépensé au Royaume-Uni et les paiements jusqu’en 2019 déduits, il serait libéré de toute dette au moment du retrait. Sans commenter les chiffres, M. VERHOFSTADT a expliqué en réponse que la partie européenne n’avait jamais remis en question le rabais britannique.
- Autres questions : Certains députés ont posé des questions sur l’état des discussions concernant les dispositions transitoires et la surveillance de la CJCE. En réponse, M. VERHOFSTADT a déclaré que dans sa résolution, le PE avait demandé une surveillance par la CJE ou un système dans lequel la CJE était impliquée. Il suggère que tout accord à cet égard serait très proche de ces demandes du PE. Il a également rappelé que le PE avait inclus l’idée d’arrangements transitoires dans sa résolution et a noté que la partie britannique – non seulement les travaillistes mais aussi des membres individuels du parti conservateur – parlait maintenant de cette possibilité. En ce qui concerne la transition elle-même, il a estimé qu’elle devrait être principalement – mais pas complètement – ce qui existe actuellement et la suppression progressive de ces dispositions. Il n’y aurait pas le temps de développer quelque chose de complètement nouveau.
- Développements généraux : Mme JAMES a laissé entendre que la situation n’était pas aussi sombre que ce qui est décrit dans les médias, avec des progrès réalisés dans 8 des 11 domaines de négociation. M. SCHÖPFLIN et M. CORBETT (S&D, UK) ont fait part de leurs inquiétudes face à un nouveau discours qui se développe au Royaume-Uni, Bruxelles étant accusée d’inflexibilité et de chantage. Certains intervenants ont également estimé que l’opinion publique britannique n’était pas suffisamment préparée à la nécessité de faire des compromis et de parvenir à un résultat positif.
Dans ses remarques finales, M. VERHOFSTADT a suggéré de revenir devant la commission AFCO lorsque le projet de résolution sera prêt.
