Dans la présente lettre d’information, nous nous pencherons sur un arrêt récent par lequel le Tribunal a annulé la sanction disciplinaire prononcée par la Commission et consistant à résilier le contrat sans préavis. Compte tenu de l’unicité du dossier individuel, une mesure disciplinaire ne peut prendre en considération les éléments du dossier individuel qui en ont été retirés. Dans le cas d’espèce, la Commission a effectivement intégré dans ses considérations une ancienne sanction de blâme bien que, à la demande du requérant, elle ait été retirée du dossier par l’administration.
