Dans le présent numéro, nous nous pencherons sur le droit du conjoint survivant d’un(e) fonctionnaire à une pension de survie après le décès du ou de la fonctionnaire. Cette pension de survie vient d’être refusée dans un cas ayant donné lieu à un arrêt récent de la Cour de Justice (CJUE). La CJUE a confirmé que c’est à bon droit que la Commission avait refusé une pension au mari d’une fonctionnaire avec laquelle il n’avait pas été marié pendant au moins un an. Le statut de concubin (qui était leur statut avant le mariage) ne répond pas à la condition de mariage au sens du Statut.
