Le 20 novembre, dans une lettre conjointe adressée à la Commission européenne, les partenaires sociaux européens des gouvernements centraux, à savoir EUPAE (employeurs) et TUNED (syndicats) dirigés par la FSESP, ont salué les résultats d’une nouvelle étude qui confirme qu’ils sont les partenaires sociaux les plus représentatifs et les plus importants dans ce secteur.
L’étude réalisée par Eurofound révèle que l’EUPAE représente 88 % de la main-d’œuvre totale de l’UE dans les administrations centrales (9,8 millions) et la TUNED dirigée par la FSESP (employés) la grande majorité des travailleurs et fonctionnaires syndiqués dans 27 des 28 États membres.
Elle constate également que le comité de dialogue social des administrations centrales a fait preuve d’une grande capacité à négocier des accords.
Jan Willem Goudriaan, secrétaire général de la FSESP, déclare : “Avec les employeurs, nous nous félicitons vivement de cette étude. Elle renforce nos arguments pour que la Commission présente maintenant au Conseil notre accord sur les droits d’information et de consultation. Après la signature du pilier européen des droits sociaux la semaine dernière, il s’agit de la crédibilité de la Commission, en tant que gardienne des traités, d’activer en toute transparence l’article 155 sur le dialogue social”, a-t-il ajouté, “il s’agit également de la sécurité juridique pour l’avenir du dialogue social européen”.
L’étude, qui démontre que la FSESP et ses affiliés sont reconnus comme les partenaires sociaux les plus représentatifs, fait suite à la demande faite en février 2016 par TUNED et EUPAE au commissaire Thyssen de mettre en œuvre par une directive l’accord sur les droits des représentants des travailleurs à être informés et consultés sur des questions telles que les restructurations, le temps de travail, la santé et la sécurité. Cet accord comble une lacune juridique de l’UE dans les droits de près de 10 millions de travailleurs.
La lettre conjointe des employeurs et des syndicats vient s’ajouter à une campagne en cours menée avec le soutien de la CES pour que la Commission soit claire et transparente sur le processus de mise en œuvre des accords des partenaires sociaux et pour qu’elle présente une transposition législative immédiatement conforme aux obligations du traité en matière de dialogue social.
“Alors que les restructurations se poursuivent dans les gouvernements centraux et que nous constatons l’impact croissant des politiques européennes sur les administrations publiques, il est grand temps de fournir aux travailleurs des normes sociales minimales sur les droits de consultation sur les questions qui les concernent directement. Les droits à l’information et à la consultation sont des droits de l’homme fondamentaux et font partie d’une bonne administration publique, moderne et transparente, y compris celle de l’UE”. conclut M. Goudriaan.
