Dans une lettre ouverte au Commissaire Oettinger, l’Union Syndicale tire le signale d’alarme sur les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les orientations du régime commun d’assurance maladie (RCAM). (La lettre est en anglais uniquement)
Le système d’assurance maladie pour le personnel de l’UE est depuis de nombreuses années une priorité pour l’USF. Disposer d’une assurance maladie de qualité et fiable est un élément important des conditions de travail de nos collègues et de leurs familles, et plus important encore pour les retraités. L’USF souhaite attirer votre attention sur deux problèmes auxquels sont confrontés de nombreux collègues :
Notre système d’assurance maladie (Régime commun d’assurance maladie, RCAM) est public et obligatoire [1]. Cependant, dans de nombreux États membres, il est considéré comme une assurance privée, ce qui permet aux prestataires de services médicaux de facturer librement leurs traitements. Alors que les citoyens affiliés à un régime national d’un autre État membre peuvent bénéficier des tarifs négociés dans le cadre du régime de sécurité nationale de chacun des États membres (voir le règlement 883/2004), nos collègues sont quotidiennement confrontés à des prix plus élevés pour des services similaires.
La surfacturation des personnes couvertes par le RCAM est non seulement contraire au principe d’égalité de traitement (article 3 du TUE) et de non-discrimination (article 18 du TFUE), mais aussi aux principes généraux contenus dans le règlement 883/2004 (voir l’affaire De Lobkowicz, C-690/15). Cela a été explicitement confirmé par la Cour de justice dans l’affaire Ferlini C-411/98. Ainsi, en théorie, tout fonctionnaire pourrait poursuivre son prestataire de services médicaux en justice en cas de surfacturation.
Étant donné qu’il ne peut être demandé aux patients individuels de poursuivre leur prestataire de services médicaux afin de faire respecter l’égalité de traitement, nous invitons la Commission à se montrer à la hauteur de son rôle de gardienne du traité. Nous vous demandons donc d’adresser une notification officielle à tous les États membres pour leur rappeler que les personnes assurées par le biais du RCAM ne peuvent se voir imposer des prix supérieurs à ceux appliqués dans les régimes nationaux d’assurance maladie de la sécurité sociale.
Il convient de reconnaître formellement que le RCAM, étant un régime public de sécurité sociale, doit produire les mêmes effets et bénéficier du même traitement que les régimes publics de sécurité sociale au niveau national. Afin de pouvoir prouver leur assurance par le biais du RCAM et donc de pouvoir bénéficier du principe de l’égalité de traitement, les personnes couvertes par le RCAM devraient recevoir une carte d’identité prouvant leur affiliation au RCAM. Pour que cette carte ait une valeur pratique, elle doit être établie par un acte juridique formel, qui doit être dûment communiqué à tous les États membres, qui sont à leur tour tenus d’informer dûment tous les prestataires de services médicaux nationaux. La carte européenne d’assurance maladie pourrait servir d’exemple.
Nous vous demandons, Commissaire Oettinger, d’entamer dès que possible le processus d’établissement d’un document d’identité juridiquement valable prouvant l’affiliation au RCAM, qui devrait être valable dans tous les États membres ainsi que dans les États tiers auxquels s’applique le règlement 883/2004. Un tel document devrait également être disponible et applicable à l’identification des membres des institutions européennes (par exemple, la BCE) qui utilisent leurs propres régimes d’assurance.