OEB et abus sociaux – Avril 2017

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Une nouvelle action d’un membre du Parlement européen (BE), Marc Tarabella, sur la situation à l’Office des Brevets.

Veuillez trouver le texte original ici

En 2016 le président de l’Office Européen des Brevets a licencié trois élus du personnel tous représentants syndicaux. Trois autres représentants du personnel ont été brutalement dégradés en 2015 et 2016. Durant les quatre dernières années, cinq agents de l’OEB se sont suicidés. S’abritant dernière son immunité l’OEB a refusé toute enquête indépendante des autorités locales compétentes quant aux circonstances de ces décès.

Bien que la Cour Suprême des Pays-Bas ait récemment maintenu l’immunité de l’OEB, les conclusions de la Cour d’Appel sur les violations des Droits Fondamentaux restent totalement valides. Si ces actes avaient eu lieu au sein des institutions Européennes , nul doute que des actions rapides auraient été menées afin de déterminer les responsabilités et de prendre les sanctions qui s’imposent, mais rien de tel à l’OEB. La Commission EU a confié à l’OEB la délivrance du Brevet Unitaire. Tous les vingt-huit pays de l’EU siègent au Conseil d’Administration de l’OEB. La Commission y dispose d’un siège d’observateur et peut donc faire entendre son opinion. Depuis plus de trois ans, de nombreux parlementaires ont dénoncé la situation sociale très “problématique” à l’OEB. Compte-t-elle faire part de son opinion et/ou relayer la position parlementaire au sein de l’OEB?

Quelle est la position officielle de la Commission Européenne sur ces abus sociaux? Est-elle en faveur d’une enquête indépendante?

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