Nous allons cette fois nous pencher sur le calcul des droits à pension transférés au départ d’un régime national vers le régime de pension de l’Union européenne. Le Tribunal de l’Union avait jugé que la Commission n’était pas autorisée à déduire dans tous les cas, du capital actualisé effectivement transféré, un intérêt de 3,1%1 par an pour la période entre la demande de transfert et la date du transfert effectif.
