L’article 296 du TFUE prévoit que « les actes juridiques sont motivés … ». Dans ce numéro de Staff Matters, nous examinerons un arrêt récent de la Cour de justice confirmant et précisant qu’un(e) candidat(e) à un concours général a le droit d’obtenir la motivation d’une décision de ne pas l’admettre sur la liste des lauréats. Le jury doit motiver sa décision de rejet et indiquer les critères de sélection, même si le candidat ou la candidate n’a pas expressément demandé qu’on lui communique la motivation de la décision ou les critères.
