Dans la présente lettre d’information, nous examinerons un récent arrêt du Tribunal portant sur la révision d’un rapport d’évaluation. Il est possible d’introduire directement un recours contre un tel rapport (lorsqu’il est devenu définitif), sans avoir préalablement introduit une réclamation ou un appel interne. Dans la présente affaire, le Tribunal a annulé le rapport d’évaluation parce que
a) il ne comportait pas de motivation concernant l’évaluation d’un aspect pour lequel la note était inférieure au niveau requis,
b) il était entaché d’une erreur de fait car une des allégations y figurant ne pouvait être prouvée et
c) il ne prenait pas en compte les problèmes de santé de la requérante.
