SG Conseil Assemblée Générale du 11 septembre sur les nouvelles règles régissant le temps de travail, le télétravail et les congés
Nous vous remercions d’avoir massivement participé à l’Assemblée générale convoquée par les deux syndicats représentatifs, R&D et Union Syndicale, le 11 septembre 2023. Les nombreux participants présents dans la salle ont été rejoints par 1029 membres du personnel qui ont suivi l’évènement en ligne et 57 personnes supplémentaires qui regardaient la vidéo sur demande.
Le but de cette Assemblée était de présenter au personnel les résultats des négociations entre les syndicats et l’administration sur les nouvelles règles concernant le temps de travail, le télétravail et les congés. Nous avons expliqué les différents changements prévus, positifs et négatifs, et répondu aux questions. Même si certains éléments négatifs demeurent dans les nouvelles règles, nous sommes convaincus d’être parvenus à un bon compromis avec l’administration.
Après la présentation, la présidente du Comité du Personnel a également donné son avis sur les négociations et les résultats. À la fin, les collègues ont approuvé la proposition des syndicats, avec 0 vote contre et 8 abstentions.
Un grand merci pour votre confiance !
Promotions perdues
Comme expliqué dans notre dernier Flash, les collègues sont confrontés à une nouvelle perte de possibilités de promotion en 2023. En raison d’une application incorrecte de la méthode de calcul, notre administration a promu moins de collègues vers les grades AST8, et AD14 que ce que prévoit le statut. Cette méthode incorrecte a un impact négatif sur les promouvables restants dans ces grades ainsi que sur les possibilités de promotion au grade immédiatement supérieur. Elle ralentit la carrière de nombreux collègues et réduit par la suite leurs pensions.
En 2022, trois de nos collègues ont introduit une réclamation au titre de l’article 90 du statut, puis un recours contre la méthode de calcul incorrecte utilisée par notre administration. L’Union Syndicale soutient ces collègues tout au long du processus. Nous attendons le jugement avec impatience.
Par ailleurs, vu le nombre croissant des agents temporaires et contractuels parmi nous, l’Union Syndicale propose à l’administration de procéder à un reclassement des collègues concernés au grade supérieur, après 3 ou 4 ans.
Violation du Protocole codifié
Le Protocole Codifié du 26 mai 1988, signé par l’Union Syndicale et le Secrétaire Général, est un texte fondamental régulant la participation de la représentation du personnel dans de nombreux domaines administratifs.
Pendant l’exercice de promotion de cette année, l’AIPN n’as pas respecté le Protocole codifié en omettant de publier les listes des collègues proposés pour une promotion telles qu’établies par les Commissions consultatives de promotion. Cette non-publication réduit fortement la transparence en matière de promotions. Une comparaison entre le nombre de promotions possibles et le nombre de promotions accordées dévoile aussi que pour le grade AST 4 le personnel a perdu une promotion.
C’est d’autant plus surprenant que la décision du SG en vigueur, le DE 14/22 rappelle la décision 194/83 qui exige également la publication des listes des Commissions consultatives de promotion telles quelles. La demande du Comité du Personnel à l’AIPN de se conformer au Protocole Codifié et publier les listes proposées par les Commissions de promotion dans les plus brefs délais a reçu une réponse négative, suivie d’une explication orale peu convaincante.
L’Union Syndicale insiste pour que les accords sociaux signés par un Secrétaire Général soient respectés et va prendre les mesures juridiques nécessaires pour assurer ce respect.
Augmentation des contributions pensions
Selon les calculs d’Eurostat, nous devons payer plus pour nos pensions. Le taux de cotisation augmente de 10,1 à 11,1 %. Le nouveau taux est applicable à partir du 1er juillet, mais ne sera en vigueur qu’avec le salaire de décembre (au moment où l’adaptation 2023 des salaires sera appliquée).
La raison principale pour cette augmentation réside dans l’évolution des taux d’intérêt. Pour estimer la valeur de nos cotisations actuelles pour financer nos retraites des décennies à venir, on utilise une moyenne des taux d’obligation des 30 années. Et donc, les taux de 1992 sont remplacés par ceux de 2022. Il se trouve qu’en 1992, ils étaient bien plus élevés, et la moyenne tombe donc significativement. Cela implique qu’il faut cotiser plus pour produire suffisamment de capital afin de servir les retraites dans l’avenir.
Administrateurs confirmés
De plus en plus de collègues sont bloqués au grade AD 12, sans aucune perspective de promotion. Aujourd’hui, ce sont des centaines. C’est le résultat de la ‘réforme’ du Statut de 2014.
Pour continuer à progresser, et à maintenir de cette manière la motivation au travail, ces collègues doivent désormais être ‘confirmés’. Dans le passé, l’AIPN choisissait d’en ‘confirmer’ annuellement 10 – déjà bien trop peu, vu le nombre de collègues bloqués. Lors de la pandémie, durant l’année 2020, un de ces exercices de ‘confirmation’ n’a pas eu lieu et n’a pas été reconduit.
Depuis 2022, l’AIPN a décidé de faire un tel exercice seulement tous les deux ans car cela économise en effet une certaine quantité de travail administratif. Mais nous avons été très surpris d’apprendre que cela n’impliquerait pas de passer à 20 ‘confirmations’ mais que l’on resterait à 10. En pratique, cela signifie qu’à partir de maintenant on réduit le nombre de ‘confirmations’ de moitié, là où leur nombre était déjà largement insuffisant.
L’Union Syndicale demande à l’AIPN de prévoir au moins 25 possibilités, dès l’exercice de cette année.
Politique de recrutement
2023 est de nouveau une année inquiétante. Pendant la première moitié de l’année, sur l’ensemble des collègues recruté(e)s en externe par le SGC, seul(e) 1 sur 4 l’était en tant que fonctionnaire. Les 3 autres étaient agents temporaires ou contractuels.
Ces derniers viennent renforcer notre organisation mais ne jouissent pas pour autant de la sécurité de l’emploi. Cette approche à court terme du recrutement compromet fortement la Fonction Publique Européenne, essentielle pour la stabilité de la construction européenne.
L’organisation de concours internes successifs atténue cette tendance. À ce propos, nous attendons avec impatience la publication du concours interne AST. Mais cela ne suffit pas pour résoudre le problème. C’est à la source qu’il faut inverser les tendances: les tâches permanentes nécessitent des postes permanents.
Assurance maladie – enfin ça commence à bouger
Les règles actuelles de notre Régime commun d’assurance maladie datent de 2008. De nombreuses dispositions ne correspondent plus à la réalité médicale, et surtout, les plafonds applicables aux différentes prestations sont devenus insuffisants.
Après des années de discussions compliquées, le Comité de gestion de l’Assurance maladie (auquel participent toutes les administrations et tous les comités du personnel) a fait une proposition de révision. Une des vieilles propositions de l’Union Syndicale, à savoir un mécanisme d’actualisation automatique des plafonds, a été retenue. Cela devrait éviter de tomber à nouveau dans cette situation dans laquelle les assurés supportent des parties croissantes de leurs frais. C’est à la Commission de faire le nécessaire pour donner vie à ces propositions.
