Αrrêt du 10 mai 2017 dans l’affaire T-754/14 :
Le Tribunal de l’UE censure le refus de la Commission d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) «Stop TTIP»
Le Comité des citoyens ‘Stop TTIP’, ayant recueilli 3,3 millions de signatures, a transmis à la Commission européenne une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) [1].
La Commission européenne a refusé de l’enregistrer. Le Comité des citoyens a alors demandé au Tribunal de l’UE d’annuler cette décision de la Commission.
Le Tribunal a fait droit à ce recours (arrêt T-754/14) [2].
La Commission a soutenu, entre autres, que la Commission et le Conseil jouissaient d’une légitimité démocratique indirecte suffisante, de telle sorte qu’une demande des citoyens arrivant à un stade préparatoire d’une procédure législative serait superflue, voire même constituerait une immixtion inadmissible dans son déroulement ; et que les citoyens auraient dû attendre la conclusion d’un accord pour pouvoir en contester ensuite seulement l’opportunité.
Le Tribunal a rejeté, un par un, les arguments avancés par la Commission, révélateurs d’une mentalité restrictive de la démocratie et des droits des citoyens, en mettant en valeur le principe de la démocratie, inscrit dans les traités. Le tribunal de l’UE, par cette décision, a donc permis de renforcer les droits des citoyens de l’Union européenne.
Si le résultat pratique de ce recours est fortement atténué du fait qu’entre-temps le CETA a été ratifiée par le Conseil européen et le Parlement européen [3], l’Union Syndicale Fédérale ne peut que saluer cet arrêt pour les principes qu’il a rétablis.
C’est avec les citoyens que l’Europe pourra inverser la vapeur (Brexit, montée de l’extrême droite et du repli nationaliste) et regagner leur confiance.
Vassilis Sklias/EPSU-CJ
[1] Une ICE, c’est quoi ? L’ICE a été instaurée par le traité de Lisbonne (article 11 TUE et article 24 TFUE). Ses procédures et conditions requises sont détaillées dans le Règlement (UE) 211/2011.[2] Le Communiqué de presse dans d’autres langues : bg es cs de el en fr hr it hu nl pl pt ro sk sl.[3] ‘Stop TTIP’ Press Release.
