Les syndicats des services publics intentent une action en justice contre la Commission européenne pour faire respecter le dialogue social.
Le 23 mai, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) comparaîtra devant le Tribunal de l’Union européenne pour dénoncer la violation par la Commission européenne des règles relatives au dialogue social (article 155.2 du TFUE). C’est la première fois qu’une organisation syndicale européenne intente une action contre la Commission en matière de politique sociale.
La FSESP cherche à faire annuler une décision sans précédent de la Commission qui a refusé de proposer au Conseil la mise en œuvre de l’accord des partenaires sociaux des administrations centrales de l’Etat sur les droits à l’information et à la consultation. L’arrêt, attendu avant la fin de l’année, déterminera les droits fondamentaux des partenaires sociaux de l’UE en matière de droit social et du travail.
L’accord des partenaires sociaux a été adopté en décembre 2015 par la FSESP, coordinatrice de la délégation syndicale TUNED, et l’ancienne ministre française de la fonction publique, Mme Lebranchu, au nom de l’EUPAE, la délégation patronale. Il vise à combler une lacune de longue date de la législation communautaire sur les droits à l’information et à la consultation, notamment en matière de restructuration, qui exclut les agents des administrations publiques.
A l’époque, l’accord avait été salué par la Commission comme une « contribution à un service public moderne et de haute qualité dans toute l’Europe ». Pourtant, un peu plus de deux ans plus tard, le 5 mars 2018, la Commission a rejeté2 la demande des partenaires sociaux de transposer l’accord des partenaire sociaux en droit communautaire.
La décision sans précédent du Collège des Commissaires sape le socle européen des droits sociaux de novembre 2017, qui réaffirme le droit pour tous les travailleurs d’avoir leur mot à dire sur les questions les concernant directement au travail. C’est pourquoi les syndicats intentent une action en justice contre la Commission européenne.
La décision :
- ne respecte en aucune manière le principe de l’égalité de traitement entre tous les travailleurs ;
- persiste dans le déni des droits fondamentaux de 9,8 millions de fonctionnaires et d’agents de la fonction publique qui n’ont pas leur mot à dire sur des changements importants,notamment en ce qui concerne l’avenir de leur emploi, la numérisation, la santé et la sécurité et l’égalité de genre ;
- bafoue le droit du Conseil d’adopter (ou non) à la majorité qualifiée une proposition de directive sur les droits à l’information et à la consultation dans les administrations centrales de l’Etat ;
- affaibli le droit des partenaires sociaux de l’UE de négocier des accords juridiquement contraignants et viole leur autonomie, qui est un principe clé consacré par les traités de l’UE.
Jan Willem Goudriaan, Secrétaire général de la FSESP et co-demandeur dans la procédure a déclaré :
« Les négociations entre la FSESP/TUNED et l’EUPAE, qui ont abouti à l’accord des partenaires sociaux, ont suivi le lancement par la Commission de la procédure d’amendement législatif. Toutes les parties savaient dès le départ que la FSESP/TUNED négociait en vue d’obtenir un accord des partenaires sociaux, qui serait ensuite transposé dans une directive. »
« L’accord des partenaires sociaux vise à lutter contre la discrimination dont sont victimes 9,8 millions de fonctionnaires et d’agents publics confrontés à des changements profonds mais n’ayant aucun mot à dire sur leur avenir. Le refus de la Commission de faire une proposition est un blocage inacceptable sur ce point, en contradiction directe avec le socle des droits sociaux de novembre 2017. »
