Dans la présente lettre d’information, nous abordons une affaire récente dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur « l’absence irrégulière » d’une fonctionnaire au sens de l’article 60, premier alinéa, du Statut.
La Cour a dit pour droit que le terme « absence » visait une absence physique. Interpréter de manière excessivement large la notion d’« absence injustifiée » constituerait un détournement des procédures disciplinaires car cela permettrait qu’un(e) fonctionnaire qui exécute mal ses tâches ou refuse de les exécuter soit sanctionné(e) sur la base de l’article 60 du Statut (par le retrait de jours de congé et/ou une retenue sur salaire) sans qu’il ou elle ait pu bénéficier des garanties d’une procédure disciplinaire régulière.
