Dans une lettre ouverte adressée à toutes les DG HR des institutions européennes, l’USF demande l’ouverture d’une concertation interinstitutionnelle concernant le Régime Commun d’Assurance Maladie (RCAM) sur les points suivants:
- Depuis 2007, les plafonds qui limitent le remboursement n’ont pas été actualisés et sont sous-estimés par rapport aux frais réels engendrés. Nous demandons l’introduction d’un système de mise à jour des plafonds lié à l’évolution des prix des prestations du marché belge.
- Le CGAM doit devenir un vrai comité de gestion, rendant des avis contraignants. Ses membres doivent avoir accès aux données nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.
- Les restrictions arbitraires mises en œuvre par les bureaux liquidateurs doivent cesser. Notamment, il faut revenir à une définition humaine de la maladie grave: tout traitement vital doit être remboursé à 100 %.
- Pour les prestations en dehors de la Belgique, il est nécessaire de réviser la méthode de calcul des coefficients d’égalité dans le but d’assurer un traitement égal c’est-à-dire un remboursement réel de 85% des dépenses déclarées.
- La Commission doit veiller à ce que la DIRECTIVE 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers soit respectée par les États membres, qui doivent garantir que les prestataires de soins de santé appliquent, sur leur territoire, et aux bénéficiaires du RCAM, le même barème d’honoraires de soins de santé que pour des patients nationaux se trouvant dans une situation médicale comparable.
- Nous demandons de prendre toutes les mesures nécessaires pour arriver à une reconnaissance de la « prise en charge » avec les hôpitaux dans chaque État membre.
- Le régime d’assurance maladie doit renforcer, dans un intérêt mutuel, ses programmes de prévention, y compris pour les enfants à charge. Nous demandons donc l’insertion dans le programme de médecine préventive: des examens pédiatriques, psychologiques, du suivi de grossesse, les vaccinations recommandées par les autorités nationales
- Nous demandons la révision des règles concernant la prise en charge des thérapies psychologiques qui actuellement sont excessivement restrictives.
Vous souhaitez en savoir plus sur cette demande de concertation concernant le RCAM ? Téléchargez la Résolution RCAM – 21 OCT. 2017
