Application de la condition statutaire d’être ressortissant de l’un des Etats Membres de l’Union aux membres du personnel qui ne rempliront plus cette condition en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : le cas des fonctionnaires de nationalité britannique suite au Brexit suscite de nombreuses questions.
La Commission a décidé de prendre les engagements suivants :
*dans le cas des fonctionnaires de nationalité britannique qui ne rempliront plus la condition d’être ressortissants d’un des Etats membres de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’use pas de son pouvoir discrétionnaire au titre de l’article 49 du Statut des fonctionnaires, excepté lorsque cela est dûment justifié dans des cas spécifiques tels que des conflits d’intérêts ou en vertu d’obligations internationales ;
*dans le cas des agents temporaires ou contractuels de nationalité britannique qui ne rempliront plus la condition d’être ressortissants d’un des Etats membres de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Commission est légalement tenue d’effectuer une analyse au cas par cas afin afin d’autoriser des exceptions dûment justifiées à l’exigence de nationalité prévue par le régime applicable aux autres agents ; la Commission s’engage toutefois à ce que l’autorité habilitée à conclure des contrats fasse un usage généreux et transparent de cette possibilité de dérogation ; son appréciation sera fondée sur l’intérêt du service.
Commission – Article 49 du Statut des fonctionnaires – Nationalité britannique – Brexit
Interview de Félix Géradon – Secrétaire général adjoint de l’USB
https://www.rtbf.be/auvio/detail_la-semaine-de-l-europe-reportages?id=2329794&t=360
