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STAFF MATTERS

Newsletter juridique de l'Union Syndicale

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NEWSLETTER JURIDIQUE DE L’UNION SYNDICALE

L’Union Syndicale vous tient régulièrement informés des évolutions récentes de la jurisprudence en matière de fonction publique européenne et vous fournit diverses informations utiles.

Nous y abordons des sujets tels que vos droits en matière de promotion, la procédure d’invalidité, les prestations sociales, la pension, le devoir de sollicitude, les congés, les assurances, les indemnisations, ou des questions de procédure comme l’introduction de réclamations ou le respect des délais.

Nous voulons ainsi vous faire mieux connaître vos droits, pour vous permettre de les défendre.

Staff Matters N° 31

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L’Union Syndicale a aidé trois membres de l’US du grade AST 7 à intenter une action en justice. La Cour de justice s’est maintenant prononcée en notre faveur, apportant des précisions au personnel de toutes les institutions de l’UE. La présente lettre d’information concerne un arrêt récent par lequel le Tribunal a annulé une décision de non-promotion prise par le Conseil. Le Conseil a commis une erreur de droit en se fondant sur une prétendue faculté de réduire le nombre de postes vacants (c’est-à-dire les possibilités de promotion) dans le cadre de l’exercice de promotion.

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Staff Matters n° 30

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Le Tribunal annule la résiliation du contrat. Établir clairement les faits est une obligation tant pour un licenciement que pour une procédure disciplinaire. L’institution n’est pas tenue d’engager une procédure disciplinaire et peut opter directement pour la résiliation du contrat conformément à l’article 47, sous c), i), du RAA. Toutefois, dans l’affaire dont il est question ici, la Commission n’a pas été en mesure d’établir clairement les faits justifiant la prétendue rupture du lien de confiance par le requérant.

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Staff Matters N° 29

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La présente lettre d’information concerne un arrêt rendu récemment sur deux points très importants en pratique : 1) l’incompétence de l’auteur d’un acte faisant grief et 2) le recouvrement de sommes versées indûment à un fonctionnaire.

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Staff Matters N° 28

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La présente lettre d’information concerne l’invalidité, sujet très important, sur la base d’un arrêt récent de la Cour de justice qui confirme que la notion d’invalidité, dans le contexte du droit d’un membre du personnel à bénéficier d’une allocation d’invalidité, ne doit être comprise que comme une incapacité à exercer ses fonctions au sein de sa propre institution.

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Staff Matters N° 27

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Nous examinerons un récent arrêt du Tribunal portant sur la révision d’un rapport d’évaluation. Il est possible d’introduire directement un recours contre un tel rapport (lorsqu’il est devenu définitif), sans avoir préalablement introduit une réclamation ou un appel interne.

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Staff Matters N° 26

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La présente lettre d’information analyse un important arrêt rendu récemment par la Cour de Justice en matière de droits à pension des agents contractuels et de protection juridictionnelle effective.

 

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Staff Matters n°25

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Cette lettre d’information est consacrée au principe d’impartialité, une des principales obligations du fonctionnaire européen, ainsi qu’un droit dont jouit tout fonctionnaire. Les institutions doivent respecter les deux manifestations de ce principe, l’impartialité subjective et l’impartialité objective.

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Staff Matters n°24

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Nous abordons une affaire dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur « l’absence irrégulière » d’une fonctionnaire au sens de l’article 60, premier alinéa, du Statut. La Cour a dit pour droit que le terme « absence » visait une absence physique.

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Staff Matters n°23

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Nous nous pencherons sur un arrêt par lequel le Tribunal a annulé la sanction disciplinaire prononcée par la Commission et consistant à résilier le contrat sans préavis. Compte tenu de l’unicité du dossier individuel, une mesure disciplinaire ne peut prendre en considération les éléments du dossier individuel qui en ont été retirés.

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