Depuis 50 ans, l’Union Syndicale se bat pour donner des droits aux personnels des institutions européennes et internationales : soit pas la négociation de protocoles d’accord, d’accords-cadres ou directement par l’intégration de dispositions dans le Statut de la FPE, l’instar du droit de grève et d’association.

Comme évoqué dans le numéro 91 d’Agora consacré aux 50^ème anniversaire de l’Union Syndicale Fédérale, c’est au début des années 70 que l’Union Syndicale, aux côtés de la FFPE, fait intégrer la reconnaissance du fait syndical dans le Statut des fonctionnaires et agents. Et pour autant, l’Union Syndicale et ses représentants n’auront de cesse que de devoir gérer l’ingérence des administrations, à tel point que cela en est devenu, à côté de la défense du personnel, l’autre combat des syndicalistes pour la démocratie au travail.

En mai 2015, lors du 14^ème Congrès Fédéral qui s’en tenu à Dubrovnik en Croatie, l’Union Syndicale Fédérale (USF) fait adopter par les membres du Congrès une résolution relative à l’accès à la justice pour le personnel des organisations européennes et internationales. Le Congrès constate qu’un recueil de droits fondamentaux et sociaux commun applicable au sein de la plupart des organisations internationales fait toujours défaut et que, par conséquent, les membres du personnel sont privés d’une protection systématique par les droits fondamentaux tels qu’ils sont respectivement gravés dans le marbre de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, les conventions de l’OIT, le droit du travail et social basé sur les articles 151 à 155 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

La résolution est adoptée sans débat à l’unanimité. Elle s’inscrit dans un contexte où les Organisations-Membres (OM) de l’USF ont face à elles des administrations qui malmènent les syndicalistes et les représentants du personnel : en les attaquant en justice directement, voire personnellement ; en les licenciant ; en tentant de modifier les accords-cadres ou les protocoles codifiés sans concertation préalable.

Les considérants de la résolution ne rentrent pas dans le détail des éléments bafoués ou simplement ignorés par les administrations. Toutefois, il est fait clairement référence à la Charte fondamentale des Droits de l’Homme et aux conventions de l’OIT que la plupart des États dans le monde ont ratifié. Notamment la Convention 87[i] sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical entrée en vigueur dès 1950, et ratifiée depuis par 158 pays, dont l’intégralité des pays constituant l’Union Européenne.

L’attaque antisyndicale récurrente à laquelle les syndicalistes des institutions européennes ont à faire face, et qui affecte directement l’organisation-même des syndicats, est la « Règle des 6 ans[ii] » qui veut limiter la durée du détachement[iii] d’un agent des institutions de l’UE syndical à 6 années consécutives. En 2015, c’est le Secrétariat Général du Conseil (SGC) qui tente de réviser l’accord-cadre et d’y insérer cette limitation. L’employeur n’arriva pas à ses fins, notamment parce que la mise en œuvre de cette clause ne touchait qu’une seule personne : le délégué de l’Union Syndicale au Conseil, et la disposition a pu être considérée comme une attaque personnelle discriminatoire envers un syndicaliste. Quelques années plus tard (mai 2021) c’est la Commission européenne qui décide, unilatéralement et sans concertation, de remettre en vigueur cette règle qui était suspendue depuis 2011[iv]. Malgré les protestations du président du Comité central du Personnel de l’époque (R&D)[v], la Commission parvient à ses fins car le paysage syndical y est très différent : les syndicats y sont très nombreux (pas moins de 13 à l’époque) et les syndicalistes détachés depuis plus de 6 ans le sont également. Ainsi, en quelques mois de mise en œuvre, l’Union Syndicale perdra le temps syndical d’experts élus par le personnel (CLP et CCP), mais aussi d’experts dirigeant l’organisation syndicale (président de la Fédération USF, responsable de la communication de l’USB, etc…). Cette règlementation, clairement de l’ingérence anti syndicale va à l’encontre des conventions 87 et 98 de l’OIT sur le droit d’organisation des travailleurs, mais également de la charte des droits fondamentaux et de la jurisprudence que l’Union Syndicale s’est attachée à construire avec le conseil d’avocats très réputés en la matière, en ce compris Me Levi, Me Louis, Me de Montigny.

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_{[i] https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C087 page consultée le 23/5/2024}

_{[ii] Ou « Règle des 10 ans » selon les institutions. À noter que la mise en application de cette règle a longtemps été suspendue à la Commission européenne.}

_{[iii] Par commodité nous utilisons ici le vocable « détachement », mais cette disposition est également appelée « mise à disposition », « dispense d’activités de service » ou encore « exemption de service ». Il s’agit d’une quotité de temps de travail, concédée par l’employeur, que l’agent utilise à l’exercice d’un mandat ou d’une activité syndicale.}

_{[iv] Note du 19 mai 2021 de la directive de la DG Ressources humaines et sécurité adressée à l’attention du président du Comité central du personnel et présidents des syndicats représentatifs du personnel : With this note I would like to inform you that the extension of the suspension to the duration of limit of six years of the statutory exemptions laid down in Article 4, paragraph 5 and subparagraph 5.1 of Commission Decision C(2011) 3588 of 27.05.2011 on the human and financial resources allocated to the Staff Committee of the European commission, has not been further extended.  Hence, the limit came into in force on 16.05.2021.}

_{[v] Note du président du CCP au Commissaire, (consultée aux archives de l’US)}